311.0
Code pénal suisse
Le droit de porter plainte appartient aussi aux autorités et aux services désignés par les cantons. Il sera exercé compte tenu des intérêts
de la famille.
2
Art. 218228
Art. 219229
Violation du
devoir
d’assistance ou
d’éducation
Celui qui aura violé son devoir d’assister ou d’élever une personne
mineure dont il aura ainsi mis en danger le développement physique
ou psychique, ou qui aura manqué à ce devoir, sera puni d’une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
1
Si le délinquant a agi par négligence, la peine pourra être une
amende au lieu d’une peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire.230
2
Art. 220231
Enlèvement de
mineur
Celui qui aura soustrait ou refusé de remettre un mineur au détenteur
du droit de déterminer le lieu de résidence sera, sur plainte, puni d’une
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Titre 7
Crimes ou délits créant un danger collectif
Art. 221
Incendie
intentionnel
Celui qui, intentionnellement, aura causé un incendie et aura ainsi
porté préjudice à autrui ou fait naître un danger collectif sera puni
d’une peine privative de liberté d’un an au moins.
1
La peine sera une peine privative de liberté de trois ans au moins si
le délinquant a sciemment mis en danger la vie ou l’intégrité corporelle des personnes.
2
Le juge pourra prononcer une peine privative de liberté de trois ans
au plus ou une peine pécuniaire si le dommage est de peu
d’importance.
3
228
Abrogé par le ch. I de la LF du 23 juin 1989, avec effet au 1er janv. 1990 (RO 1989 2449;
FF 1985 II 1021).
229 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1989, en vigueur depuis le
1er janv. 1990 (RO 1989 2449; FF 1985 II 1021).
230 Nouvelle teneur du membre de phrase selon le ch. II 1 al. 16 de la LF du 13 déc. 2002, en
vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).
231 Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l’annexe à la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en
vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315).
92
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