Code pénal suisse
311.0
Quiconque aura produit des substances radioactives, aura construit
des installations ou fabriqué des appareils ou des objets qui en contiennent ou qui peuvent émettre des rayons ionisants, s’en sera procuré, en aura remis à un tiers, reçu d’un tiers, conservé, dissimulé ou
transporté, alors qu’il savait ou devait présumer qu’ils étaient destinés
à un emploi délictueux, sera puni d’une peine privative de liberté de
dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire. En cas de peine privative de
liberté, une peine pécuniaire est également prononcée.
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Quiconque aura fourni à un tiers des indications pour produire de
telles substances ou pour fabriquer de tels installations, appareils ou
objets, alors qu’il savait ou devait présumer qu’ils étaient destinés à un
emploi délictueux, sera puni d’une peine privative de liberté de cinq
ans au plus ou d’une peine pécuniaire. En cas de peine privative de
liberté, une peine pécuniaire est également prononcée.
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Art. 227
Inondation.
Ecroulement
1. Celui qui, intentionnellement, aura causé une inondation, l’écroulement d’une construction ou un éboulement et aura par là sciemment
mis en danger la vie ou l’intégrité corporelle des personnes ou la propriété d’autrui sera puni d’une peine privative de liberté d’un an au
moins.
Le juge pourra prononcer une peine privative de liberté de trois ans au
plus ou une peine pécuniaire si le dommage est de peu d’importance.
2. La peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou
une peine pécuniaire si le délinquant a agi par négligence.
Art. 228
Dommages
aux installations
électriques,
travaux
hydrauliques et
ouvrages de
protection
1. Celui qui, intentionnellement, aura détruit ou endommagé des
installations électriques,des travaux hydrauliques, notamment des
jetées, des barrages, des digues ou des écluses, des ouvrages de protection contre les forces naturelles, par exemple contre les éboulements
ou les avalanches, et aura par là sciemment mis en danger la vie ou
l’intégrité corporelle des personnes ou la propriété d’autrui sera puni
d’une peine privative de liberté d’un an au moins.
Le juge pourra prononcer une peine privative de liberté de trois ans au
plus ou une peine pécuniaire si le dommage est de peu d’importance.
2. La peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou
une peine pécuniaire si le délinquant a agi par négligence.
Art. 229
Violation des
règles de l’art
de construire
Celui qui, intentionnellement, aura enfreint les règles de l’art en dirigeant ou en exécutant une construction ou une démolition et aura par
là sciemment mis en danger la vie ou l’intégrité corporelle des personnes sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou
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