A/76/136 spécifique ou une interdiction supplémentaire pour toute conduite dans le cyberespace au-delà de celle de la non-intervention mentionnée plus haut. En même temps, le Royaume-Uni note que les points de vue divergents sur de telles questions ne devraient pas empêcher les États d’évaluer si certaines situations constituent des faits internationalement illicites et de parvenir à des conclusions communes sur ces questions. RESPONSABILITÉ DES ÉTATS & ATTRIBUTION 11. Tout État est responsable en vertu du droit international des cyberactivités qui lui sont attribuables conformément aux règles sur la responsabilité des États. La responsabilité de tout État en ce qui concerne des activités qui ont lieu sur son territoire, y compris des activités liées au cyberespace, est donc déterminée conformément aux règles du droit international sur la responsabilité des États. Outre qu’il assume la responsabilité des actes de ses organes et agents, tout État est également responsable en vertu du droit international lorsque, par exemple, une personne ou un groupe de personnes agit sur ses instructions ou sous sa direction ou son contrôle. 12. La norme 13(c) du Groupe d’experts gouvernementaux des Nations Unies prévoit que les États ne devraient pas permettre sciemment que leur territoire soit utilisé pour commettre des faits internationalement illicites à l’aide des technologies de l’information et des communications. Cette norme donne des indications sur ce qui peut être considéré comme constituant un comportement approprié des États. Le Royaume-Uni reconnaît qu’il est important que les États prennent des mesures appropriées, raisonnablement disponibles et possibles dans les limites de leurs capacités pour parer aux activités qui sont reconnues préjudiciables afin de renforcer la stabilité du cyberespace dans l’intérêt de tous les États. Or, le fait que les États ont qualifié ce texte de norme non contraignante indique qu’il n’existe pas encore de pratique étatique suffisante pour inscrire dans le droit international coutumier une règle précise de « diligence raisonnable » applicable aux activités dans le cyberespace. 13. Le terme « attribution » est employé dans le cadre du cyberespace à la fois au sens juridique et non juridique. Il est utilisé dans un sens juridique pour désigner l’identification des responsables d’un fait internationalement illicite. Il est également utilisé dans un sens non juridique pour décrire l’identification d’acteurs (y compris d’acteurs non étatiques) qui ont mené des actions dans le cyberespace pouvant être considérées comme hostiles ou malveillantes mais n’impliquant pas forcément un fait internationalement illicite. 14. Pour le Royaume-Uni, certains aspects techniques et diplomatiques doivent être pris en compte pour déterminer s’il faut attribuer publiquement de telles activités dans le cyberespace. La décision de faire une déclaration publique d’attribution est une question de politique. Chaque décision est prise au cas par cas. Le Royaume-Uni attribuera publiquement une conduite aux fins de son engagement en faveur de la clarté et de la stabilité dans le cyberespace ou lorsque cela est de toute autre manière dans ses intérêts de le faire. 15. Quelle que soit la nature de l’attribution, il n’existe pas d’obligation juridique générale exigeant d’un État qu’il rende publiques les éventuelles informations de base sur lesquelles repose sa décision d’attribuer une conduite. CONTRE-MESURES 16. Un recours à des contre-mesures est possible en réponse à un fait internationalement illicite, conformément au droit international, dans le cadre des 122/142 21-09670

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