A/76/136 La souveraineté étatique s’applique également dans le cyberespace 247. Comme ce dernier ne connaît pas de frontières territoriales clairement délimitées, la concrétisation du principe de souveraineté y représente un défi particulier. La question est notamment de savoir quels États exercent leur juridiction sur des données numériques ou ont accès à de telles données. Il convient également de s’intéresser au contrôle légitime des données numériques et au droit d’accéder à des données qui, selon les circonstances, peuvent être stockées sur un autre territoire ou dont la localisation géographique n’est pas possible. En matière de cybersécurité, le principe de souveraineté appliqué aux relations entre États permet toutefois d’identifier différents domaines protégés contre les cyberopérations. Ainsi, la souveraineté protège l’infrastructure des technologies de l’information et de la communication (TIC) située sur le territoire de l’État souverain contre les intrusions non autorisées et les dégâts matériels. Sont donc protégés les réseaux informatiques, les systèmes et les logiciels qui composent les infrastructures TIC, qu’elles soient privées ou publiques. La Suisse reconnaît que la concrétisation de ce qui constitue, dans le cyberespace, une violation d’un domaine protégé par la souveraineté étatique représente un défi particulier et n’est pas encore définitivement tranchée. De son point de vue, l’appréciation d’une telle violation doit notamment se fonder sur deux critères. Il convient de vérifier, d’une part, si l’incident viole l’intégrité territoriale d’un État et, d’autre part, s’il constitue une ingérence dans une fonction intrinsèque de cet État, voire une appropriation illicite de celle-ci. La compréhension exacte de ces critères est une question d’interprétation devant faire l’objet de discussions. Doivent notamment être discutés les cas dans lesquels le fonctionnement d’une infrastructure ou de son matériel connexe est altéré ou limité, les cas dans lesquels la modification ou la suppression de données entrave l’exécution de fonctions intrinsèques de l’État (p. ex. fourniture de prestations sociales, tenue d’élections et de votations, prélèvement de l’impôt) et les cas dans lesquels un État, par l’emploi coordonné de méthodes légales et illégales dans le cyberespace (p. ex. propagande, désinformation, opérations secrètes des services de renseignements), tente d’influencer, de perturber ou de retarder des processus décisionnels démocratiques dans un autre État. L’appréciation du cas individuel considéré dépend de la nature du cyberincident et de ses conséquences. 3. Non-intervention Le principe de non-intervention découle du principe de l’égalité souveraine des États (art. 2, par. 1, de la Charte des Nations Unies) et fait partie intégrante du droit international coutumier 248. Par intervention, on désigne l’ingérence directe ou indirecte d’un État, par des moyens de contrainte, dans les affaires intérieures ou extérieures d’un autre État. Sont visées les affaires relevant de la compétence exclusive de l’État (domaine réservé). Le domaine protégé par le principe de nonintervention englobe notamment les affaires intérieures d’un État que sont le choix de son système politique, économique, social et culturel et l’élaboration de sa politique extérieure. Contrairement à la violation de souveraineté, la violation du principe de non-intervention suppose un élément de contrainte : par son intervention, un État tente d’amener un autre État à agir (action ou omission) autrement qu’il ne l’aurait __________________ 247 248 21-09670 Rapports 2013 (par. 20) et 2015 (par. 27 et 28b) du GEG Déclaration A/RES/2625 (XXV) du 24 octobre 1970 relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies ; Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci, arrêt, CIJ Recueil 1986, par. 202. 97/142

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