A/76/136 6.1. Attribution L’attribution d’un cyberincident relevant de la politique de sécurité suppose d’identifier l’auteur de l’acte au moyen d’une procédure interdisciplinaire globale qui analyse les caractéristiques techniques et juridiques de l’incident, prend en considération le contexte géopolitique et utilise l’ensemble des activités de renseignements pour acquérir des informations. Sur cette base, l’État lésé par l’incident peut l’attribuer, publiquement ou non, à un autre État ou à un acteur privé et décider d’autres mesures politiques. L’attribution du point de vue juridique est un volet de l’analyse décrite cidessus. Elle détermine si le cyberincident peut être juridiquement attribué à un autre État en vertu du droit international, si la responsabilité de cet autre État peut être engagée en application des règles énoncées par la CDI et comment l’État lésé est autorisé à y répondre dans les limites du droit international (cf. point 6.2 concernant les contre-mesures). Le comportement des organes de l’État et des personnes ou entités habilitées par le droit de cet État à exercer des prérogatives de puissance publique est considéré comme un fait de l’État d’après le droit international 257. Un cyberincident causé par un acteur non-étatique peut également être attribué à l’État si cet acteur agit en fait sur les instructions d’un l’État, ou sous la direction ou le contrôle de celui-ci. 258. Ce comportement de l’acteur non-étatique doit alors être considéré comme un fait de l’État, ce qui autorise le pays lésé à prendre des contre-mesures (cf. point 6.2). En vertu du droit international, toute contre-mesure envers un autre État suppose toutefois que l’incident ait une dimension interétatique. Les décisions découlant d’une telle attribution sont laissées à l’appréciation de l’État lésé. Le droit international n’impose aucunement à cet État de rendre publiques les informations l’ayant conduit à prendre ces décisions. Pour autant, toute accusation d’organiser et d’exécuter des actes illicites portée contre un État doit être étayée 259. 6.2. Contre-mesures Un État lésé par les actes indésirables d’un autre État dans le cyberespace doit réagir de manière proportionnée et propre aux faits d’espèce. L’État lésé est autorisé à user de rétorsion dans tous les cas, que l’acte indésirable constitue ou non une violation du droit international. Les mesures de rétorsion se définissent comme des mesures hostiles mais conformes au droit international, prises en réaction à la commission d’un acte indésirable par un autre État. Il s’agit ordinairement de refuser un accord commercial intéressant pour cet autre État, de rappeler son ambassadeur ou, en dernier recours, de rompre les relations diplomatiques avec cet État. Si l’acte est juridiquement attribué et s’il est contraire au droit international, l’État lésé est autorisé à prendre des contre-mesures dans le respect des règles de la CDI définissant la responsabilité de l’État 260. Les contre-mesures sont des mesures intrinsèquement contraires au droit international, qui se justifient toutefois lorsqu’un État réagit à une violation préalable du droit international par un autre État. Les contre-mesures ne peuvent néanmoins porter aucune atteinte à certaines obligations fondamentales telles que l’interdiction du recours à la force, la protection des droits de l’homme fondamentaux et l’obligation de respecter les normes du droit international humanitaire, les règles de ius cogens et le principe d’inviolabilité des __________________ 257 258 259 260 100/142 Art. 4 et 5 du Projet d’articles de la CDI (août 2001). Art. 8 du Projet d’articles de la CDI (août 2001). Rapport 2015 du GEG (par. 28f). Projet d’articles de la CDI sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite (août 2001). Si tant est qu’elles ne soient pas interdites par le droit international, les contremesures sont assorties de conditions strictes. 21-09670

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