Les officiers de police judiciaire peuvent, par tout moyen, requérir toute personne susceptible d'avoir connaissance des mesures appliquées pour protéger les données auxquelles il est permis d'accéder dans le cadre de la perquisition de leur remettre les informations permettant d'accéder aux données mentionnées. Le fait de s'abstenir de répondre dans les meilleurs délais à cette réquisition est puni d'une amende de deux cent mille (200 000) francs CFA. Article 589 : Conditions de perquisition Les perquisitions prévues à l’article 587 ne peuvent avoir lieu qu’avec le consentement exprès de la personne chez qui l’opération a lieu. Cependant, si l’enquête est relative à un crime ou un délit puni de plus de cinq (5) ans de peine d’emprisonnement ou si la recherche de biens le justifie, le juge d’instruction peut, sur autorisation écrite, décider que la perquisition et la saisie seront effectuées sans l’assentiment de la personne. Article 590 : Copie des données Lorsque le juge d’instruction découvre dans un système informatique des données stockées qui sont utiles pour la manifestation de la vérité, mais que la saisie du support ne paraît pas souhaitable, ces données, de même que celles qui sont nécessaires pour les comprendre, sont copiées sur des supports de stockage informatique pouvant être saisis et placés sous scellés, elles peuvent être de plus rendues inaccessibles ou retirées du système informatique en question sous ordre du juge. SECTION II DE LA CONSERVATION RAPIDE DES DONNEES Article 591 : Injonction de conserver et de protéger l'intégrité des données informatiques Il est inséré dans le code de procédure pénale, un article 78 bis rédigé comme suit : « En matière criminelle et en matière correctionnelle, lorsque les nécessités de l’information l’exigent, l'officier de police judiciaire ou le juge d’instruction peut, par le biais d’une notification écrite et : • • lorsqu’il y a des raisons de croire que les données informatiques stockées dans un système informatique sont particulièrement susceptibles de perte ou de modification ; et que ces données informatiques sont utiles à la manifestation de la vérité, ordonner à une personne, fournisseur de services en ligne visé à l’article 495 du présent code ou opérateur ou fournisseur de services de communication au public en ligne visés à l’article 34 du présent code, de conserver et de protéger l’intégrité des données informatiques stockées spécifiées dans la notification et qui se trouvent en sa possession ou sous son contrôle, pendant une durée de quatre vingt dix (90) jours maximum afin de permettre aux autorités désignées dans la notification écrite d’obtenir la divulgation des données et pour la bonne démarche des investigations judiciaires. La durée exacte doit être indiquée dans la notification écrite et est renouvelable jusqu’à atteindre deux (02) ans maximum. Le gardien des données ou une autre personne chargée de conserver et de protéger ces mêmes données est tenu de garder le secret de la mise en œuvre des procédures prises dans le cadre de l’alinéa 1er. Toute violation du secret est punie par les dispositions prévues par le code pénal relatives au secret professionnel.

Select target paragraph3

Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents