Le moyen de cryptologie concerné peut être remis en circulation dès que les obligations antérieurement non respectées auront été satisfaites. Article 626 : Violation de l’obligation de communication des caractéristiques techniques Est puni d’un emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d’une amende de cinq cent mille (500 000) francs CFA à deux millions (2 000 000) de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque n’aura pas satisfait à l’obligation de communication à la commission cryptologie d’une description des caractéristiques techniques du moyen de cryptologie dans les conditions prévues par les dispositions du présent chapitre et de ses textes d’application. Article 627 : Violation de l’obligation de déclaration ou d’obtention d’agrément Est puni d’un emprisonnement de six (06) mois à cinq (05) ans et d’une amende d'un million (1000 000) à cinq millions (5 000 000) de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque fournit ou importe un moyen de cryptologie n'assurant pas exclusivement des fonctions d'authentification ou de contrôle d'intégrité sans satisfaire à l’obligation de déclaration préalable auprès de la commission cryptologie, sans préjudice de l’application du code des douanes. Est puni d’un emprisonnement d’un (01) an à cinq (05) ans et d’une amende de cinq millions (5 000 000) à vingt millions (20 000 000) de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque fournit des prestations de cryptologie sans avoir obtenu préalablement l’agrément de la commission cryptologie. Article 628 : Violation de l’obligation d’autorisation Est puni d’un emprisonnement d’un (01) an à cinq (05) ans et d’une amende de un million (1 000 000) à vingt millions (20 000 000) de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque aura exporté un moyen de cryptologie n'assurant pas exclusivement des fonctions d'authentification ou de contrôle d’intégrité sans avoir obtenu préalablement l’autorisation de la commission cryptologie, sans préjudice de l’application du code des douanes. Article 629 : Violation d’une interdiction administrative Est puni d’un emprisonnement d’un (01) an à cinq (05) ans et d’une amende de un million (1 000 000) à vingt millions (20 000 000) de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque aura mis à la disposition d’autrui par la vente ou la location un moyen de cryptologie ayant fait l’objet d’une interdiction administrative d’utilisation et de mise en circulation, sans préjudice de l’application du code des douanes. Article 630 : Obstacle à une enquête Est puni d'un emprisonnement d’un (01) an à cinq (05) ans et d’une amende de un million (1 000 000) à vingt millions (20 000 000) de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque aura fait obstacle au déroulement des enquêtes prévues au sens des articles 634 et 635 du présent code ou refusé de fournir des informations ou documents y afférents, sans préjudice de l’application du code des douanes. Article 631 : Circonstances aggravantes Lorsqu’un moyen de cryptologie a été utilisé pour préparer ou commettre un crime ou un délit ou pour en faciliter la préparation ou la commission, le maximum de la peine privative de liberté encourue, prévu par le code pénal, est relevé ainsi qu'il suit : 1- réclusion criminelle à perpétuité lorsque l'infraction est punie de trente (30) ans de réclusion criminelle ; 2- trente (30) ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de vingt (20) ans de réclusion criminelle ;

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