Une personne qui copie, intentionnellement et sans droit, avec une intention frauduleuse des données informatiques au préjudice d’un tiers est puni des mêmes peines que celles prévues dans les dispositions du code pénal relatives au vol. Article 562 : Usurpation d'identité Quiconque usurpe, intentionnellement et sans droit par le biais d’un système informatique, l’identité d’un tiers ou une ou plusieurs données permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui ou de porter atteinte à son honneur, à sa considération ou à ses intérêts, est puni d’un emprisonnement de un (01) an à cinq (05) ans et d'une amende de cinq millions (5 000 000) à cent millions (100 000 000) de francs CFA ou de l’une de ces peines seulement. Quiconque, intentionnellement et sans droit, ou en se prévalant à tort d'un motif ou d'une justification légitime, en utilisant un système informatique à tout stade de l'infraction, transfère, possède ou utilise un moyen d'identifier une autre personne dans l'intention de commettre, d'aider ou d'encourager une activité illégale quelconque constituant un délit ou un crime, ou dans le cadre d'une telle activité, est puni d’un emprisonnement de un (01) an à cinq (05) ans et d'une amende de cinq millions (5 000 000) à cent millions (100 000 000) de francs CFA ou de l’une de ces peines seulement. Si les faits visés aux alinéas précédents ont été commis au préjudice d'une personne dont la situation de vulnérabilité en raison de l'âge, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale était apparente ou connue de l'auteur des faits, les peines minimales prévues aux alinéas précédents seront doublées. Article 563 : Recel Est puni d'un emprisonnement de cinq (05) ans à dix (10) ans et de cinq millions (5 000 000) à dix millions (10 000 000) de francs CFA d'amende, le fait pour toute personne, au préjudice des droits d'autrui, de détenir, d'utiliser ou de transmettre une chose en sachant que celle-ci provient d'une infraction au moyen d’un ou sur un réseau de communication électronique ou un système informatique. Est punie des mêmes peines, le fait pour toute personne, dans les mêmes conditions, de faire office d'intermédiaire afin de transmettre la chose. Article 564 : Aggravation Les peines sont portées à dix (10) ans d'emprisonnement et à vingt cinq millions (25 000 000) de francs CFA d'amende lorsque la personne se livre au recel au moyen d’un ou sur un réseau de communication électronique ou un système informatique, de manière habituelle ou lorsqu'elle s'y livre à l'occasion de l'exercice de sa profession. Article 565 : Recel portant sur des données informatiques Une personne qui, intentionnellement et sans droit, aura gardé, retenu ou détenu en tout ou en partie, des données informatiques enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit prévu par les dispositions du présent Livre, est punie des mêmes peines que celles prévues à l’article 563. Dans les cas où le fait qui a procuré les objets recelés a été commis avec une ou plusieurs circonstances aggravantes, le receleur est puni des peines définies par les dispositions du présent Livre s’il est établi qu’il était au courant desdites circonstances. L’amende pourra être élevée au-delà des dix millions (10 000 000) de francs CFA ou jusqu’à la moitié de la valeur des objets recélés. Article 566 : Escroquerie Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses quelconques, se fait remettre ou délivrer des biens et valeurs par le biais d’un système informatique ou d’un réseau

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