JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
29 juillet 2015
Texte 35 sur 120
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ET DU DIALOGUE SOCIAL
Décret no 2015-922 du 27 juillet 2015 relatif à la détermination des droits à l’allocation d’assurance
chômage et pris pour l’application des articles L. 5422-2 et L. 5422-2-1 du code du travail
NOR : ETSD1514489D
Publics concernés : demandeurs d’emploi indemnisés au titre de l’assurance chômage.
Objet : adaptation du dispositif des droits rechargeables au titre de l’assurance chômage.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le dispositif des droits rechargeables permet au demandeur d’emploi de conserver ses anciens droits à
indemnisation en cas de reprise d’emploi consécutive à une période de chômage. Ainsi, lorsqu’un demandeur
d’emploi arrive au terme de son indemnisation initiale, un rechargement des droits acquis est effectué à la
condition qu’il ait retravaillé au moins 150 heures pendant la période d’indemnisation.
Toutefois, dans certaines situations, le montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi correspondant au
reliquat des droits précédemment ouverts (droits non épuisés) se traduit par un montant d’indemnisation plus
faible que celui que le demandeur d’emploi aurait perçu au titre du dernier contrat de travail rompu. Afin de
résoudre cette difficulté, l’avenant no 1 du 25 mars 2015 portant modification du règlement général annexé à la
convention du 14 mai relative à l’indemnisation du chômage instaure un droit d’option.
Pour tenir compte de ces adaptions, le présent décret prévoit que le demandeur d’emploi aura la possibilité de
choisir entre la reprise du versement de son reliquat de droits et le versement de son nouveau droit si le montant de
l’allocation journalière de son reliquat est inférieur ou égal à un montant fixé dans l’accord d’assurance chômage
ou si le montant de l’allocation journalière qui lui aurait été servi en l’absence de reliquat est supérieur au
montant de l’allocation journalière du reliquat d’au moins une fraction fixée dans cet accord.
Références : les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans
leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5422-2, L. 5422-2-1 et L. 5422-20 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles en date du
9 juin 2015 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Art. 1 . – L’article R. 5422-2 du code du travail est ainsi modifié :
er
1o Le II devient le III ;
2o Après le I, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque l’intéressé n’a pas épuisé les droits à l’allocation d’assurance qui lui ont été précédemment
accordés et qu’il remplit les conditions qui permettraient une ouverture de nouveaux droits, il peut, par dérogation
aux dispositions du I du présent article, opter pour une durée, et le montant d’indemnisation auquel il a droit en
fonction de cette durée, prenant exclusivement en compte ces nouveaux droits si :
« 1o Le montant de l’allocation journalière de son reliquat est inférieur ou égal à un montant fixé dans l’accord
relatif à l’assurance chômage prévu à l’article L. 5422-20 ;
« 2o Ou le montant de l’allocation journalière qui lui aurait été servi en l’absence de reliquat est supérieur au
montant de l’allocation journalière du reliquat d’au moins une fraction fixée dans l’accord relatif à l’assurance
chômage prévu à l’article L. 5422-20. »
Art. 2. – Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de
l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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