JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
29 juillet 2015
Texte 14 sur 120
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
Arrêté du 6 juillet 2015 modifiant l’arrêté du 24 janvier 2013 fixant l’assignation comptable de
dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du
ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et du ministère de l’égalité
des territoires et du logement
NOR : FCPE1516458A
Le secrétaire d’Etat chargé du budget,
Vu la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001, modifiée par la loi organique no 2005-779 du 12 juillet 2005,
relative aux lois de finances, notamment son article 28 ;
Vu le code de l’aviation civile, notamment l’article L. 227-8 ;
Vu le code de l’environnement, notamment l’article L. 121-6 ;
Vu la loi de finances no 84-1208 du 29 décembre 1984, modifiée par la loi de finances no 90-1168 du
29 décembre 1990, notamment son article 125 ;
Vu la loi no 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment
son article 16 ;
Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966, modifié par le décret no 89-535 du 28 juillet 1989, relatif aux
comptables et régisseurs de recettes et d’avances chargés d’exécuter les recettes et dépenses publiques à l’étranger,
notamment son article 1er ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des
organismes publics ;
Vu le décret no 95-319 du 17 mars 1995 modifié relatif aux modalités de gestion financière des études,
recherches et développement aéronautiques civiles ;
Vu le décret no 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié, relatif aux missions, à l’organisation et aux emplois de
direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret no 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de
l’Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;
Vu le décret no 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des
activités de la paierie générale du Trésor et de l’Agence comptable centrale du Trésor ;
Vu le décret no 2006-1795 du 23 décembre 2006 portant création d’un comptable spécialisé du domaine ;
Vu le décret no 2012-770 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l’égalité des territoires et du
logement ;
Vu le décret no 2012-772 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l’écologie, du développement
durable et de l’énergie ;
Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment
ses articles 14, 80, 116 et 132 ;
Vu l’arrêté du 24 janvier 2013 fixant l’assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur
budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l’écologie, du développement durable et de
l’énergie et du ministère de l’égalité des territoires et du logement,
Arrête :
Art. 1er. – Après le cinquième alinéa de l’article 2 de l’arrêté du 24 janvier 2013 susvisé, il est inséré un alinéa
ainsi rédigé :
« Par dérogation, sont exclus du d de l’article 1er les ordres de payer émis en exécution des conventions et
marchés publics signés à compter du 1er juillet 2015. »
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