29 juillet 2015
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 16 sur 120
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
Arrêté du 15 juillet 2015 modifiant les arrêtés du 24 juillet 2000 relatifs à la direction des
vérifications nationales et internationales, la direction nationale des vérifications des situations
fiscales et la direction nationale des enquêtes fiscales
NOR : FCPE1517046A
Le secrétaire d’Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment ses articles L. 45 et L. 45-0-A ;
Vu l’article 1er de la loi du 22 octobre 1940 modifiée relative aux règlements par chèques et virements ;
Vu l’ordonnance no 86-1234 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
Vu le décret no 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret no 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques, notamment son article 5 ;
Vu l’arrêté du 24 juillet 2000 modifié relatif à la direction des vérifications nationales et internationales ;
Vu l’arrêté du 24 juillet 2000 modifié relatif à la direction nationale des vérifications des situations fiscales ;
Vu l’arrêté du 24 juillet 2000 modifié relatif à la direction nationale des enquêtes fiscales,
Arrête :
Art. 1 . – Aux articles 1er, 2 (h), 3 et 8 de l’arrêté du 24 juillet 2000 modifié relatif à la direction des
vérifications nationales et internationales, les termes : « direction générale des impôts » et « directeur général des
impôts » sont remplacés par les termes : « direction générale des finances publiques » et « directeur général des
finances publiques ».
Art. 2. – Aux articles 1er, 2 (c), 4 et 9 de l’arrêté du 24 juillet 2000 modifié relatif à la direction nationale des
vérifications des situations fiscales, les termes : « direction générale des impôts » et « directeur général des
impôts » sont remplacés par les termes : « direction générale des finances publiques » et « directeur général des
finances publiques ».
Art. 3. – Aux articles 1er, 2 (f), 3 et 8 de l’arrêté du 24 juillet 2000 modifiérelatif à la direction nationale des
enquêtes fiscales, les termes : « direction générale des impôts » et « directeur général des impôts » sont remplacés
par les termes : « direction générale des finances publiques » et « directeur général des finances publiques ».
Art. 4. – Le directeur général des finances publiques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 juillet 2015.
Pour le secrétaire d’Etat
et par délégation :
Le chef de service
« stratégie, pilotage et budget »,
A. GARDETTE
er
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