JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
29 juillet 2015
Texte 19 sur 120
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
Arrêté du 28 juillet 2015 relatif à la licence générale de transfert dans l’Union européenne
dans le cadre du programme de coopération Ariane 6
NOR : DEFD1517336A
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre des
finances et des comptes publics et le ministre de la défense,
Vu le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 modifié établissant le code des douanes
communautaire, notamment ses articles 166 à 181 ;
Vu le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application
du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, notamment son
article 1er ;
Vu la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des
transferts de produits liés à la défense dans la Communauté ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2335-14, L. 2335-18, R. 2335-22, R. 2335-23, R. 2335-29,
R. 2335-30 et R. 2335-39 ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
Vu l’arrêté du 30 novembre 2011 modifié portant approbation de l’instruction générale interministérielle no 1300
sur la protection du secret de la défense nationale ;
Vu l’arrêté du 27 juin 2012 modifié relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une
autorisation préalable d’exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de
transfert,
Arrêtent :
Art. 1 . – La licence générale ci-après dénommée « LGT FR 110 » autorise le transfert des matériels
mentionnés à l’article L. 2335-18 du code de la défense et nécessaires au programme de coopération Ariane 6
à destination de toute entité gouvernementale ou de tout organisme international partenaire du programme au sein
de l’Union européenne, ainsi que les transferts des matériels susmentionnés vers les industriels contributeurs
établis dans l’Union européenne effectués au bénéfice du programme.
Elle ne permet pas le transfert de ces produits vers des zones franches et entrepôts francs relevant des
dispositions du règlement du Conseil du 12 octobre 1992 susvisé.
er
Art. 2. – L’utilisation de la licence générale LGT FR 110 s’effectue sans préjudice des dispositions de l’arrêté
du 30 novembre 2011 susvisé portant approbation de l’instruction générale interministérielle no 1300 sur la
protection du secret de la défense nationale.
Art. 3. – Le fournisseur transmet à la direction générale de l’armement par voie postale ou par voie
électronique, suivant le modèle joint en annexe et avant toute utilisation de la licence générale LGT FR 110,
une déclaration d’intention de première utilisation de la licence générale.
Cette déclaration est accompagnée d’une copie de l’autorisation de fabrication, de commerce et d’intermédiation
ou, à défaut, d’un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois. Elle
comprend également un engagement à :
– appliquer les dispositions du plan d’assurance de la sécurité de l’information relatif aux échanges dans le
cadre du programme de coopération Ariane 6 ;
– s’informer de l’approbation du plan susmentionné par le ministre de la défense et de ses évolutions auprès
du maître d’œuvre industriel.
L’administration peut exiger tout autre document utile en vue de l’instruction de la déclaration d’intention
de première utilisation. Elle peut convoquer le fournisseur à un entretien préalable, dans le délai fixé à
l’article R. 2335-22 du code de la défense. Cet entretien fait l’objet d’un compte rendu.
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