29 juillet 2015
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 29 sur 120
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ
ET DES DROITS DES FEMMES
Arrêté du 24 juillet 2015 portant modification des conditions d’inscription du cotyle monobloc RM
PRESSFIT VITAMYS de la société MATHYS ORTHOPEDIE SAS inscrit au titre III de la liste des
produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : AFSS1518335A
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des
femmes,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de sécurité sociale et notamment ses articles L. 165-1 à L.165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu l’avis de la Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :
Art. 1 . – Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 1,
paragraphe 4 « Implants articulaires de hanche », paragraphe « cotyles et cupules », rubrique « Cotyles standards
monoblocs », dans la rubrique « Société Mathys Orthopedie SAS (MATHYS) », la nomenclature du code 3186034
est remplacée comme suit :
er
CODE
NOMENCLATURE
3186034
Hanche, cotyle standard, monobloc, mixte, MATHYS, RM PRESSFIT VITAMYS, non cimenté
INDICATIONS :
– Coxopathies fonctionnellement sévères provoquant un handicap quotidien, insuffisamment amélioré par un traitement médical
bien conduit, après une période d’observation de quelques semaines à quelques mois,
– Fractures cervicales vraies chez des sujets âgés de moins de 85 ans avec une activité correspondant à un score de Parker supérieur
ou égal à 6.
MODALITÉS DE PRESCRIPTION ET D’UTILISATION :
Le cotyle monobloc mixte non cimenté en polyéthylène hautement réticulé recouvert de titane, RM PRESSFIT VITAMYS de la société
Mathys Orthopedie S.A.S. est associé à une tête métallique ou céramique de diamètre égal à 28mm.
RÉFÉRENCES PRISES EN CHARGE :
52.34.0032, 52.34.0033, 52.34.0034, 52.34.0035, 52.34.0036, 52.34.0037, 52.34.0038, 52.34.0039, 52.34.0040, 52.34.0041, 52.34.0042,
52.34.0043, 52.34.0044, 52.34.0045.
La prise en charge de ce code exclut la prise en charge des codes 3133262, 3163659 et 3161130.
Date de fin de prise en charge : 1er août 2016.
Art. 2. – Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal
officiel.
Art. 3. – Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 juillet 2015.
La ministre des affaires sociales,
de la santé
et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
Le sous-directeur
des produits de santé et de la qualité
du financement
des pratiques et des soins,
du système de soins,
C. CHOMA
T. WANECQ
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