JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
29 juillet 2015
Texte 43 sur 120
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE
ET DE LA FORÊT
Décret no 2015-924 du 27 juillet 2015 relatif au contrat d’objectifs et de performance des chambres
d’agriculture de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de la chambre de
l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte
NOR : AGRT1508240D
Publics concernés : professions agricoles ; collectivités territoriales et services de l’Etat de Guadeloupe, de
Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte.
Objet : contenu et modalités d’élaboration, de pilotage et de suivi des contrats d’objectifs et de performance des
chambres d’agriculture d’outre-mer.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe le contenu, les modalités d’élaboration, de pilotage et de suivi ainsi que la périodicité du
contrat d’objectifs et de performance établi entre les chambres d’agriculture de Guadeloupe, de Guyane, de
Martinique, de La Réunion et de Mayotte, l’Etat, et la ou les collectivités territoriales concourant à la réalisation
des objectifs qu’il fixe. Le contrat définit, dans un cadre pluriannuel, les actions à conduire sur le territoire par les
acteurs concernés.
Références : le décret est pris en application des articles L. 511-14 et L. 571-2 du code rural et de la pêche
maritime dans leur rédaction issue de la loi no 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture,
l’alimentation et la forêt. Le code rural et de la pêche maritime modifié par le présent décret peut être consulté,
dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et
de la ministre des outre-mer,
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code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 511-14 et L. 571-2 ;
saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 8 juin 2015 ;
saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 8 juin 2015 ;
saisine du conseil régional de Martinique en date du 8 juin 2015 ;
saisine du conseil départemental de Martinique en date du 8 juin 2015 ;
saisine du conseil régional de Guyane en date du 5 juin 2015 ;
saisine du conseil départemental de Guyane en date du 5 juin 2015 ;
saisine du conseil régional de La Réunion en date du 16 juin 2015 ;
saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 16 juin 2015 ;
saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 15 juin 2015,
Décrète :
Art. 1er. – Le titre VIII du livre Ier de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi
modifié :
1o La section 7 du chapitre II intitulée : « Mesures en faveur de l’exploitation des biens agricoles en indivision »
devient la section 8 et l’article D. 182-33 devient l’article D. 182-34 ;
2o La section 3 du chapitre IV intitulée : « Mesures en faveur de l’exploitation des biens agricoles en
indivision » devient la section 4 et l’article D. 184-14 devient l’article D. 184-15.
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