29 juillet 2015
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 43 sur 120
Fait le 27 juillet 2015.
MANUEL VALLS
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture,
de l’agroalimentaire et de la forêt,
porte-parole du Gouvernement,
STÉPHANE LE FOLL
La ministre des outre-mer,
GEORGE PAU-LANGEVIN
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents