29 juillet 2015
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 47 sur 120
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE
ET DE LA FORÊT
Décision du 27 juillet 2015 modifiant la décision du 1er mai 2015 portant délégation de signature
(direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises)
NOR : AGRS1516858S
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement,
et notamment son article 3 ;
Vu le décret no 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère
chargé de l’agriculture, de l’alimentation et de la pêche ;
Vu l’arrêté du 30 mars 2015 portant organisation et attributions de la direction générale de la performance
économique et environnementale des entreprises ;
Vu la décision du 1er mai 2015 portant délégation de signature (direction générale de la performance économique
et environnementale des entreprises),
Décide :
Art. 1 . – Les articles 2 à 11 de la décision du 1er mai 2015 susvisée deviennent les articles 3 à 12.
Art. 2. – Il est inséré un article 2 ainsi rédigé :
« Art. 2. – Délégation est donnée à l’effet de signer, au nom du ministre chargé de l’agriculture, à l’exclusion
des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
M. Florent Guhl, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du service
développement des filières et de l’emploi. »
Art. 3. – La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 juillet 2015.
C. GESLAIN-LANÉELLE
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