JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
29 juillet 2015
Texte 78 sur 120
Décrets, arrêtés, circulaires
CONVENTIONS COLLECTIVES
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ET DU DIALOGUE SOCIAL
Arrêté du 10 juillet 2015 portant extension d’accords régionaux (Midi-Pyrénées) conclus dans le
cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du
bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu’à
dix salariés) (no 1596)
NOR : ETST1517855A
Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de
l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l’arrêté du 12 février 1991 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 13 septembre 2010, portant
extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les
entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c’est-à-dire occupant jusqu’à dix salariés) et
des textes qui l’ont complétée ou modifiée ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 24 avril 2015 ;
Vu l’accord régional (Midi-Pyrénées) du 30 janvier 2015 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de
la convention collective nationale susvisée ;
Vu l’accord régional (Midi-Pyrénées) du 30 janvier 2015 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu
dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et
accords), recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 2261-5 du code du travail,
Arrêtent :
Art. 1 . – Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d’application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers
employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c’est-à-dire occupant
jusqu’à dix salariés) tel que complété par l’avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans leur propre champ d’application
territorial, les dispositions de :
– l’accord régional (Midi-Pyrénées) du 30 janvier 2015 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la
convention collective nationale susvisée ;
– l’accord régional (Midi-Pyrénées) du 30 janvier 2015 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu
dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
er
Art. 2. – L’extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de
publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
Art. 3. – Le directeur général du travail au ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et
du dialogue social et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l’agriculture, de
l’agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 juillet 2015.
Le ministre du travail, de l’emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. STRUILLOU
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