29 juillet 2015
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 80 sur 120
Décrets, arrêtés, circulaires
CONVENTIONS COLLECTIVES
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ET DU DIALOGUE SOCIAL
Arrêté du 21 juillet 2015 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale
des personnels des ports de plaisance (no 1182)
NOR : ETST1517823A
Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l’arrêté du 18 novembre 1982 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale
des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982 et des textes qui l’ont complétée ou modifiée ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 29 mai 2015 ;
Vu l’avenant du 11 mars 2015 relatif à la prime d’ancienneté, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et
accords), recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Art. 1 . – Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d’application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982, les
dispositions de l’avenant du 31 mars 2015 relatif à la prime d’ancienneté, à la convention collective nationale
susvisée.
L’article unique de l’avenant susvisé est étendu sous réserve du respect des dispositions législatives et
réglementaires assimilant certaines périodes à du temps de travail effectif pour la détermination des droits que le
salarié tient de son ancienneté.
Art. 2. – L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication
du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Art. 3. – Le directeur général du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Fait le 21 juillet 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. STRUILLOU
er
Nota. – Le texte de l’avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives
no 2015-17, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
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