29 juillet 2015 Vu : – le – le – le – la – la – la – le – le – le – la – le JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 91 sur 120 traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; code de l’énergie ; code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; loi no 2000-108 du 10 février 2000 ; loi no 2000-321 du 12 avril 2000 ; loi no 2010-1657 du 29 décembre 2010 ; décret no 2001-410 du 10 mai 2001 ; décret no 2001-492 du 6 juin 2001 ; décret no 2010-164 du 22 février 2010 ; décision du Conseil constitutionnel no 2014-419 QPC du 8 octobre 2014 ; code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir entendu en séance publique : – le rapport de M. Bastien Lignereux, auditeur, – les conclusions de M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société Praxair ; Rend l’avis suivant : 1. En application des dispositions de l’article 5 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, aujourd’hui reprises aux articles L. 121-6 et suivants du code de l’énergie, la compensation des charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs électriques est assurée par une contribution due par les consommateurs finals d’électricité installés sur le territoire national. Sur le régime de la réclamation préalable tendant à la restitution de la contribution au service public de l’électricité : 2. Cette contribution constitue un impôt qui n’a le caractère ni d’un impôt direct, d’une taxe sur le chiffre d’affaires ou d’une taxe assimilée, ni d’une contribution indirecte ou d’une autre taxe dont le contentieux est confié aux juridictions judiciaires par l’article L. 199 du livre des procédures fiscales. Dès lors, le contentieux de cet impôt est compris parmi le contentieux général des actes et des opérations de puissance publique et relève, à ce titre, de la juridiction administrative. 3. Aux termes de l’article R. 772-1 du code de justice administrative : « Les requêtes en matière d’impôts directs et de taxe sur le chiffre d’affaires ou de taxes assimilées dont l’assiette ou le recouvrement est confié à la direction générale des impôts sont présentées, instruites et jugées dans les formes prévues par le livre des procédures fiscales. / Les requêtes relatives aux taxes dont le contentieux ressortit à la juridiction administrative et autres que celles qui sont mentionnées à l’alinéa 1 sont, sauf disposition spéciale contraire, présentées et instruites dans les formes prévues par le présent code. ». Il en résulte que les demandes tendant à la restitution de la contribution au service public de l’électricité doivent être présentées selon les règles prévues par le code de justice administrative, sans préjudice de l’application des principes généraux qui régissent le contentieux fiscal. En ce qui concerne l’autorité compétente pour connaître de cette réclamation : 4. En vertu des articles R. 772-1 et R. 772-2 du code de justice administrative, les requêtes relatives aux taxes dont le contentieux ressortit à la juridiction administrative et qui sont présentées et instruites dans les formes prévues par ce code « doivent être précédées d’une réclamation adressée à la personne morale qui a établi la taxe ». Il résulte de la décision du Conseil constitutionnel no 2014-419 QPC du 8 octobre 2014 que la loi n’autorise ni le gestionnaire du réseau de distribution ou de transport d’électricité ni le fournisseur d’électricité à émettre un état exécutoire en vue du recouvrement de la contribution au service public de l’électricité. En revanche, les dispositions du dix-huitième alinéa de l’article 5 de la loi du 10 février 2000, reprises à l’article L. 121-18 du code de l’énergie, donnent compétence à la Commission de régulation de l’énergie pour émettre, en cas de défaut ou d’insuffisance de paiement de la contribution dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est due, une lettre de rappel, qui constitue un acte de redressement, assortie d’une pénalité de retard. Dès lors, la Commission de régulation de l’énergie doit être regardée comme l’autorité qui a établi la taxe au sens des dispositions de l’article R. 772-2 du code de justice administrative. Elle est, par suite, compétente pour connaître des réclamations contentieuses relatives à cette contribution. 5. Aux termes de l’article 20 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : « Lorsqu’une demande est adressée à une autorité administrative incompétente, cette dernière la transmet à l’autorité administrative compétente et en avise l’intéressé. / Le délai au terme duquel est susceptible d’intervenir une décision implicite de rejet court à compter de la date de réception de la demande par l’autorité initialement saisie. (…) ». Aux termes de l’article 21 de cette loi, dans sa rédaction applicable au titre des années en litige : « Sauf dans les cas où un régime de décision implicite d’acceptation est institué dans les conditions prévues à l’article 22, le silence gardé pendant plus de deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet. (…) ». Il résulte de ces dispositions combinées qu’une réclamation adressée à une autorité administrative incompétente est réputée, à l’issue du délai de deux mois courant à compter de la date de sa

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