29 juillet 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 14 sur 120 Art. 2. – Après le troisième alinéa de l’article 4 de l’arrêté du 24 janvier 2013 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, sont exclus du b de l’article 3 les ordres de recouvrer émis en exécution des conventions et marchés publics signés à compter du 1er juillet 2015. » Art. 3. – Le directeur général des finances publiques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 6 juillet 2015. Pour le secrétaire d’Etat et par délégation : Le sous-directeur, O. TOUVENIN

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