29 juillet 2015
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 23 sur 120
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ
ET DES DROITS DES FEMMES
Arrêté du 24 juillet 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques
agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
NOR : AFSS1517188A
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des
femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment l’article 281 octies ;
Vu les avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
Art. 1 . – La liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
Art. 2. – Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République
française.
Fait le 24 juillet 2015.
La ministre des affaires sociales,
de la santé
et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
Le sous-directeur
des produits de santé et de la qualité
du financement
des pratiques et des soins,
du système de soins,
C. CHOMA
T. WANECQ
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. WANECQ
er
ANNEXE
(19 inscriptions)
1. La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l’usage des
collectivités et divers services publics.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l’assurance maladie sont, pour la
spécialité visée ci-dessous :
– traitement de l’ostéoporose post-ménopausique pour réduire le risque de fractures vertébrales et de hanche :
– chez les patientes ayant fait une fracture par fragilité osseuse ;
– en l’absence de fracture, chez les femmes ayant une diminution importante de la densité osseuse (T score <
– 3) ou ayant un T score < – 2,5 associé à d’autres facteurs de risque de fracture, en particulier : un âge
> 60 ans, une corticothérapie systémique ancienne ou actuelle à une posologie > 7,5 mg/jour d’équivalent
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