29 juillet 2015
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 28 sur 120
2. La nomenclature du code 1227332 est modifiée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
1227332
Lit, compresseur pour surmatelas pneumatique, forfait de livraison.
Ce forfait ne peut s’ajouter à aucun autre forfait de livraison. La livraison de plusieurs appareils chez le même patient donne lieu à la
prise en charge du forfait le plus élevé.
La prise en charge de cette référence est subordonnée au caractère remboursable des références 1240054, 1217374 et 1218280.
Au-delà du 1er janvier 2008, la prise en charge de cette référence est subordonnée également au caractère remboursable du surmatelas
ou matelas associé.
Art. 2. – Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal
officiel.
Art. 3. – Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 juillet 2015.
La ministre des affaires sociales,
de la santé
et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
Le sous-directeur
des produits de santé et de la qualité
du financement
des pratiques et des soins,
du système de soins,
T. WANECQ
C. CHOMA
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T.WANECQ
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents