29 juillet 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 30 sur 120 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à l’inscription de l’obturateur de stomie à filtre charbon intégré IRYFIX de la société B. BRAUN Medical SAS au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale NOR : AFSS1518234A Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Vu le code de la santé publique ; Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L.165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ; Arrêtent : Art. 1 . – Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 4, sous-section 1, paragraphe 4 « Dispositifs médicaux pour stomisés digestifs, dans la rubrique « B – Dispositifs médicaux collecteurs de matières fécales ou d’obturation de la stomie », la rubrique suivante est ajoutée : er CODE NOMENCLATURE B. BRAUN Medical SAS (B BRAUN) 1122627 Obturateur de stomie, B BRAUN, IRYFIX, boîte de 15. Boîte de 15 bouchons avec filtre à charbon intégré fixés par un adhésif hydrofuge : référence F00014C Date de fin de prise en charge : 31 juillet 2020. Art. 2. – Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel. Art. 3. – Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 24 juillet 2015. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Pour la ministre et par délégation : La sous-directrice de la politique Le sous-directeur des produits de santé et de la qualité du financement des pratiques et des soins, du système de soins, T. WANECQ C. CHOMA Le ministre des finances et des comptes publics, Pour le ministre et par délégation : Le sous-directeur du financement du système de soins, T. WANECQ

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