JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 29 juillet 2015 Texte 55 sur 120 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION Arrêté du 20 juillet 2015 relatif aux différentes voies d’accès à la profession de professeur de danse en application de l’article L. 362-1 du code de l’éducation NOR : MCCD1516318A La ministre de la culture et de la communication, Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L. 362-1 à L. 362-5 et R. 462-1 à R. 462-5 ; Vu l’avis de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant en date du 21 avril 2015, Arrête : TITRE Ier CONDITIONS RELATIVES À L’OBTENTION DU DIPLÔME D’ÉTAT DE PROFESSEUR DE DANSE er Art. 1 . – Le diplôme d’Etat de professeur de danse, créé conformément aux dispositions de l’article L. 362-1 du code de l’éducation susvisé, est défini par le référentiel d’activités professionnelles et de certification figurant aux annexes I et I bis du présent arrêté. Il comporte trois options : danse classique, danse contemporaine et danse jazz. Il est inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au niveau III de la nomenclature interministérielle des niveaux de certification. Il s’inscrit dans le dispositif européen d’enseignement supérieur par la mise en œuvre du système européen d’unités d’enseignement capitalisables et transférables. L’obtention du diplôme emporte l’acquisition de 120 crédits européens. Art. 2. – La formation conduisant à la délivrance de ce diplôme par l’Etat est assurée par des centres de formation habilités à cet effet par le ministre chargé de la culture selon les modalités définies au titre III du présent arrêté. CHAPITRE Ier Obtention du diplôme dans le cadre de la formation initiale Section 1 Examen d’aptitude technique Art. 3. – L’accès à la formation ou aux épreuves d’évaluation des unités d’enseignement au diplôme d’Etat de professeur de danse est subordonné à la réussite d’un examen d’aptitude technique comportant trois options : danse classique, danse contemporaine et danse jazz. Les compétences techniques requises ainsi que les modalités de déroulement de cet examen sont fixées par l’annexe II au présent arrêté. Cet examen est ouvert aux candidats âgés d’au moins dix-huit ans au 31 décembre de l’année en cours. Art. 4. – Par dérogation à l’article 3, le candidat peut être dispensé, sur demande, de l’examen d’aptitude technique au titre de la validation des acquis antérieurs en termes de formation ou d’expérience professionnelle selon les modalités fixées à l’annexe III du présent arrêté. La demande est adressée à la direction régionale des affaires culturelles qui en accuse réception. Dans les cas recensés à l’annexe III du présent arrêté, le directeur régional des affaires culturelles prononce la dispense. Dans les autres cas, le directeur régional des affaires culturelles transmet la demande dans un délai de quinze jours pour avis à l’inspection de la création artistique de la direction générale de la création artistique qui l’examine selon les critères prévus à l’annexe III du présent arrêté. La réponse à la demande est notifiée par le directeur régional des affaires culturelles dans un délai de six mois à compter de la date de l’accusé de réception de celle-ci. La décision de refus doit être motivée.

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