29 juillet 2015
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 55 sur 120
Art. 14. – Les épreuves d’évaluation permettant la délivrance des unités d’enseignement constitutives du
diplôme sont notées de 0 à 20.
Le candidat ayant obtenu pour l’ensemble des épreuves d’évaluation d’une unité d’enseignement une moyenne
générale égale ou supérieure à 10 sur 20 se voit délivrer l’unité d’enseignement correspondante.
Art. 15. – Le président de jury est responsable du bon déroulement des épreuves.
Le président de jury signe le procès-verbal de l’épreuve d’évaluation dont il a la charge.
Au vu du procès-verbal, le directeur régional des affaires culturelles consigne le résultat de l’évaluation
concernée dans le livret de formation prévu à l’article 9 du présent arrêté.
Art. 16. – Nul ne peut se présenter aux épreuves d’évaluation d’une même unité d’enseignement plus de
deux fois au cours d’une même année civile.
Art. 17. – Le diplôme d’Etat de professeur de danse est délivré par le préfet de région ou son représentant qui
vérifie, au vu du livret de formation du candidat, que celui-ci a régulièrement obtenu les quatre unités
d’enseignement constitutives du diplôme dans l’option considérée.
CHAPITRE II
Obtention de plein droit du diplôme d’Etat de professeur de danse
par des artistes chorégraphiques
Art. 18. – Pour bénéficier de plein droit du diplôme d’Etat de professeur de danse, les artistes chorégraphiques
mentionnés à l’alinéa 6 de l’article L. 362-1 du code de l’éducation susvisé doivent produire une attestation de
suivi d’une formation pédagogique dans les conditions prévues à l’article 19 du présent arrêté.
L’attestation est délivrée par le préfet de région et mentionne l’option dans laquelle le diplôme d’Etat est
décerné.
La liste des compagnies ou ensembles chorégraphiques d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre
Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, au sein desquelles les artistes chorégraphiques
mentionnés à l’alinéa précédent peuvent justifier d’une activité professionnelle d’au moins trois années pour
bénéficier de plein droit du diplôme d’Etat de professeur de danse, est définie à l’annexe V du présent arrêté.
Art. 19. – La formation pédagogique prévue pour les artistes mentionnés à l’alinéa 6 de l’article L. 362-1 du
code de l’éducation susvisé est délivrée par un centre de formation habilité, désigné à cet effet par le directeur
général de la création artistique après avis de l’inspection de la création artistique.
La désignation vaut pour une session de formation.
La formation est organisée conformément aux modalités prévues à l’annexe V du présent arrêté.
CHAPITRE III
Obtention du diplôme d’Etat de professeur de danse
par la validation des acquis de l’expérience
Art. 20. – Le diplôme d’Etat de professeur de danse peut être délivré par la validation des acquis de
l’expérience aux candidats qui justifient de compétences acquises dans l’exercice d’activités d’enseignement de la
danse, salariées, non salariées ou bénévoles, de façon continue ou non, en rapport direct avec les activités et
compétences définies par le référentiel figurant en annexe I et I bis au présent arrêté.
Ces activités d’enseignement sont réalisées dans l’option du diplôme d’Etat de professeur de danse
correspondant à celle indiquée par le candidat dans le dossier de demande de validation des acquis de l’expérience.
La durée totale d’activité cumulée exigée est d’au moins mille huit cents heures réparties sur une période de trois
années consécutives minimum.
Art. 21. – La procédure de validation des acquis de l’expérience et l’organisation du jury afférent est assurée
dans une ou plusieurs des options visées à l’article 1er du présent arrêté par des centres de formation habilités à
délivrer la formation au diplôme d’Etat et désignés à cet effet par décision du ministre chargé de la culture.
Le dossier de demande de validation des acquis de l’expérience est retiré par le candidat auprès d’un centre de
formation compétent dans la discipline dans laquelle la validation est demandée. Il est constitué de deux parties :
une première partie rassemblant les éléments relatifs à la recevabilité de la demande, une seconde partie fournissant
les éléments permettant d’établir les acquis qui peuvent être validés.
La première partie du dossier précité est transmise par le candidat au centre de formation qui délivre un accusé
de réception.
Le centre de formation dispose d’un délai de deux mois pour examiner la recevabilité de la demande
conformément aux modalités prévues à l’annexe VI au présente arrêté et notifier sa décision au candidat. Les
décisions de rejet doivent être motivées.
Lorsque la demande est déclarée recevable, le candidat transmet la deuxième partie du dossier au centre de
formation en vue de permettre au jury mentionné à l’article 22 de se prononcer sur sa demande de validation des
acquis de l’expérience. Ce centre peut proposer un accompagnement aux candidats.
Art. 22. – Le jury chargé de se prononcer sur les demandes d’attribution du diplôme d’Etat de professeur de
danse au titre de la validation des acquis de l’expérience est composé comme suit :
– le directeur général de la création artistique, ou son représentant, président ;
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