Tu ni sie nn e La peine encourue, par les artisans serruriers sus-indiqués et autres artisans, est d'un mois d’emprisonnement, s’ils ouvrent des serrures sans s'être préalablement assurés de la qualité de celui qui les requiert. Article 276 ub liq ue Est puni de six mois de prison celui qui, ayant été précédemment condamné à une peine corporelle pour un attentat contre la propriété, est trouvé en possession de numéraire, valeurs ou objets non en rapport avec sa condition et de la légitime provenance desquels il ne peut justifier. Ré p Celui qui, sans pouvoir justifier de leur légitime destination actuelle, est trouvé en possession d'instruments de nature à ouvrir ou à forcer des serrures, est puni d'un an de prison. la Le numéraire, les valeurs, objets ou instruments sont confisqués. de Article 277 cie lle Est puni de six mois d’emprisonnement et d'une amende égale au quart de la valeur des restitutions, le cohéritier ou tout prétendant à un droit sur la succession qui, frauduleusement, dispose avant le partage, de tout ou partie de la succession. ie O ffi Encourt la même peine, prévue au paragraphe précédent, le copropriétaire ou l'associé qui, frauduleusement, dispose des biens indivis ou des biens de la société. im er Article 278 (Modifié par la loi n°2001-49 du 3 mai 2001) Im pr Est puni de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de mille dinars, quiconque détruit, détourne, dissipe, prête ou dissimule des objets qu’il sait saisis. La tentative est punissable. 100

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