Article 287
Tu
ni
sie
nn
e
Si l'inculpé excipe, dans le cas prévu à l'article 286 du
présent code, d'un droit de propriété ou de tout autre droit réel,
le tribunal apprécie, s'il y a lieu, en ce qui concerne les faits
autres que les violences, à renvoi devant la juridiction
compétente.
ub
liq
ue
L'exception ne peut être soulevée par le prévenu que si elle
est basée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de
possession équivalents et articulés avec précision, et que le titre
produit ou les faits articulés soient de nature, dans le cas où ils
seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter aux faits
poursuivis tout caractère d'infraction.
Ré
p
Article 288
la
Est puni de 5 ans de prison, tout commerçant qui, en état de
cessation de paiement ou condamné à payer une dette, a, depuis
l'échéance de cette dette :
cie
lle
de
1) dissimulé, détourné, vendu au-dessous de leur valeur ou
donné des objets dépendants de son actif, fait remise d'une
créance ou acquitté une dette fictive,
ffi
2) reconnu comme réelles des dettes ou obligations en tout
ou en partie fictives,
O
3) avantagé un de ses créanciers au détriment des autres.
er
ie
La tentative est punissable.
im
Article 289
Im
pr
Est puni de l'emprisonnement pendant 2 ans, celui qui, dans
l'intérêt du débiteur commerçant, recèle sciemment les objets
dépendant de l'actif de ce dernier ou se prévaut d'une gérance
fictive.
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