Article 287 Tu ni sie nn e Si l'inculpé excipe, dans le cas prévu à l'article 286 du présent code, d'un droit de propriété ou de tout autre droit réel, le tribunal apprécie, s'il y a lieu, en ce qui concerne les faits autres que les violences, à renvoi devant la juridiction compétente. ub liq ue L'exception ne peut être soulevée par le prévenu que si elle est basée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents et articulés avec précision, et que le titre produit ou les faits articulés soient de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter aux faits poursuivis tout caractère d'infraction. Ré p Article 288 la Est puni de 5 ans de prison, tout commerçant qui, en état de cessation de paiement ou condamné à payer une dette, a, depuis l'échéance de cette dette : cie lle de 1) dissimulé, détourné, vendu au-dessous de leur valeur ou donné des objets dépendants de son actif, fait remise d'une créance ou acquitté une dette fictive, ffi 2) reconnu comme réelles des dettes ou obligations en tout ou en partie fictives, O 3) avantagé un de ses créanciers au détriment des autres. er ie La tentative est punissable. im Article 289 Im pr Est puni de l'emprisonnement pendant 2 ans, celui qui, dans l'intérêt du débiteur commerçant, recèle sciemment les objets dépendant de l'actif de ce dernier ou se prévaut d'une gérance fictive. 103

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