Article 293
Tu
ni
sie
nn
e
Est puni des peines prévues à l'article 290, quiconque, de
mauvaise foi, poursuit le recouvrement d'une dette éteinte par le
paiement ou par le renouvellement.
Article 294
ub
liq
ue
Est puni de six mois d'emprisonnement et de sept cent vingt
dinars d'amende, quiconque trompe, sciemment, l'acheteur en
lui livrant une chose autre que la chose certaine et déterminée
qu'il avait acquise.
Ré
p
Encourt la même peine quiconque, par des manœuvres
frauduleuses, trompe l'acheteur sur la nature, la quantité ou la
qualité de la chose livrée.
cie
Article 295
lle
de
la
Le tout, sans préjudice, le cas échéant, de l’application des
dispositions spéciales relatives aux fraudes et falsifications au
cas où les denrées seraient falsifiées ou impropres à la
consommation.
ie
O
ffi
Est puni des peines prévues à l'article 291du présent code,
quiconque, amène, frauduleusement, autrui à quitter le territoire
tunisien en alléguant de faits inexistants ou en usant de fausses
nouvelles.
im
er
Article 296 (Modifié par le décret du 18 avril 1946).
Im
pr
Est puni des peines prévues à l'article 291, celui qui,
prétendant connaître le lieu où se trouvent des objets ou des
animaux égarés ou volés, se fait remettre une somme d'argent
sous promesse de les faire retrouver ou de les ramener.
105
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents