Tu ni sie nn e Encourt la même peine prévue au paragraphe précédent, quiconque, par dons ou promesses, aura dissuadé ou tenté de dissuader les enchérisseurs ou accepté ces dons ou promesses. Encourt également la même peine, quiconque aura, après l’adjudication, procédé, sans le concours de l'autorité compétente, à la remise aux enchères des droits objets d’une adjudication publique ou aura pris part à ces enchères. ue Article 303 bis (Ajouté par la loi organique n° 2001-43 du 3 mai 2001, portant modification du code de la presse). de la Ré p ub liq Ceux qui auront enlevé, déchiré, recouvert ou altéré par un procédé quelconque de manière à les travestir ou à les rendre illisibles, des affiches apposées par ordre de l’administration dans les emplacements à elles réservés, seront punis d’une amende de 12 à 120 dinars. Si le fait a été commis par un fonctionnaire ou un agent de l’autorité, la peine sera d’une amende de 24 à 240 dinars et d’un emprisonnement de 16 jours à un mois, ou de l’une de ces deux peines seulement. lle Article 303 ter (Ajouté par la loi organique n° 2001-43 du 3 mai 2001, portant modification du code de la presse). Im pr im er ie O ffi cie Ceux qui sans autorisation de l’administration, auront apposé des affiches ou, par quelque procédé que ce soit, effectué des inscriptions, tracé des signes ou des dessins sur un bien meuble ou immeuble du domaine de l’état, des établissements publics ou sur un bien affecté à l’exécution d’un service public, ainsi que ceux qui sans être propriétaires, usufruitiers ou locataires d’un immeuble ou sans y être autorisés par une de ces personnes, y auront apposé des affiches ou, par quelque procédé que ce soit, effectué des inscriptions, tracé des signes ou dessins, seront punis d’une amende de 24 à 240 dinars, et d’un emprisonnement de 16 jours à un mois, ou de l’une de ces deux peines seulement. 108

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