Article 321 bis (Ajouté par la loi organique n° 2001-43 du
3 mai 2001, portant modification du code de la presse).
Tu
ni
sie
nn
e
Quiconque voudra exercer, sur la voie publique ou en tout
autre lieu public ou privé, la profession de colporteur ou de
distributeur de livres, écrits, brochures, dessins, gravures,
lithographies, bandes magnétiques, films et disques sera tenu
d’en faire la déclaration au siège du gouvernorat de son
domicile.
ub
liq
ue
La déclaration fera mention des nom, prénom, nationalité,
profession, domicile, âge et lieu de naissance du déclarant. Il
sera délivré au déclarant un récépissé de sa déclaration.
Ré
p
Une copie de la déclaration sera communiquée
simultanément par le déclarant au secrétariat d’Etat à
l’information.
Im
pr
im
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O
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de
la
Pour l’exercice de la profession de colporteur ou de
distributeur, l’absence de déclaration préalable, la fausse
déclaration le défaut de présentation à toute réquisition du
récépissé, constituent des contraventions. Les contrevenants
seront punis d’une amende de 2 à 5 dinars et d’un
emprisonnement d’un à 15 jours ou de l’une de ces deux peines.
En cas de récidive ou de déclaration mensongère,
l’emprisonnement sera nécessairement prononcé.
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