Tu ni sie nn e - en fabriquant un document mensonger ou en dénaturant sciemment la vérité par quelque moyen que ce soit dans tout support, qu'il soit matériel ou immatériel, d'un document informatique ou électronique, d'une microfilm et d'un microfiche dont l'objet est la preuve d'un droit ou d'un fait générateur d'effets juridiques. Article 173 Ré p ub liq ue Encourt les mêmes peines prévues à l’article 172 du présent code, le fonctionnaire public ou assimilé, l’huissier, qui en rédigeant des actes de son ministère en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances soit en écrivant des conventions autres que celles qui ont été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme vrais et passés en sa présence des faits faux ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas, soit en omettant sciemment de transcrire des déclarations qu’il a reçues. la Article 174 cie lle de Est puni des mêmes peines, le fonctionnaire public ou assimilé, d'adel qui délivre en forme légale copie d'un acte supposé, ou, frauduleusement, une copie différente de l'original. O ffi Article 175 (Modifié par la loi n° 89-23 du 27 février 1989). im er ie Est punie de quinze ans d'emprisonnement et d'une amende de trois cents dinars, toute autre personne qui a commis un faux par l'un des moyens prévus à l'article 172 du présent code. Im pr Article 176 Celui qui, sciemment, détient un titre faux, est pour le simple fait de cette détention, puni de l'emprisonnement pendant 10 ans. 64

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