Article 212 bis (Ajouté par la loi n° 71-29 du 14 juillet 1971). ub liq ue Tu ni sie nn e Le père, la mère ou toute autre personne chargée régulièrement de la garde d'un mineur, qui se soustrait à ses obligations, soit en abandonnant sans motif sérieux le domicile familial, soit en s'abstenant de pourvoir à l'entretien du mineur, soit en le délaissant à l'intérieur d'un établissement sanitaire ou social sans que cela ait été utile et nécessaire au mineur, soit en manifestant une carence caractérisée à l'égard de son pupille, et aura ainsi causé d'une manière évidente, directement ou indirectement, un dommage matériel ou moral à celui-ci, sera puni de trois ans d'emprisonnement et de cinq cents dinars d'amende. Ré p Article 213 (Modifié par la loi n° 95-93 du 9 novembre 1995). lle de la L'auteur est puni de douze ans d'emprisonnement si par suite de l'abandon prévu à l'article 212 du code pénal, l'enfant ou l'incapable est demeuré mutilé, estropié ou s'il s'en est suivi un handicap physique ou mental. cie Il est puni d'emprisonnement à vie si la mort s'en est suivie. ie O ffi Article 214 (Modifié par la loi n° 65-24 du 1er juillet 1965 et par le décret-loi n° 73-2 du 26 septembre 1973 ratifié par la loi n° 73-57 du 19 novembre 1973). Im pr im er Quiconque, par aliments, breuvages, médicaments ou par tout autre moyen, aura procuré ou tenté de procurer l'avortement d'une femme enceinte ou supposée enceinte, qu'elle y ait consenti ou non, sera puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de dix mille dinars ou de l'une de ces deux peines seulement. 76

Select target paragraph3

Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents