Les poursuites ne peuvent être exercées qu’à la demande du ministère public sur la base d’une plainte de la victime. Tu ni sie nn e Si une ordonnance de non lieu ou un jugement d’acquittement sont rendus, la personne contre laquelle la plainte a été dirigée peut demander, s’il y a lieu, la réparation du dommage subi sans préjudice des poursuites pénales du chef de dénonciation calomnieuse. ue Sous-section II – De l’attentat à la pudeur ub liq Article 227 (Modifié par la loi n° 85-9 du 7 mars 1985 et par la loi n° 89-23 du 27 février 1989). Est puni de mort : Ré p 1) le crime de viol commis avec violence, usage ou menace d'usage d'arme. de la 2) le crime de viol commis même sans usage des moyens précités sur une personne âgée de moins de dix ans accomplis. lle Est puni d'emprisonnement à vie, le crime de viol commis en dehors des cas précédents. ffi cie Le consentement est considéré comme inexistant lorsque l'âge de la victime est au-dessous de treize ans accomplis. er ie O Article 227 bis (Ajouté par la loi n° 1958 du 4 mars 1958 et modifié par la loi n° 69-21 du 27 mars 1969 et modifié par la loi n° 89-23 du 27 février 1989) Im pr im Est puni d'emprisonnement pendant six ans, celui qui fait subir sans violence, l'acte sexuel à un enfant de sexe féminin âgé de moins de quinze ans accomplis. La peine est de cinq ans d'emprisonnement si l'âge de la victime est supérieur à quinze ans et inférieur à vingt ans accomplis. 82

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