Sous-section V – De l’enlèvement Tu ni sie nn e Article 237 (Modifié par la loi n° 95-93 du 9 novembre 1995) Est puni de dix ans d’emprisonnement, quiconque aura, par fraude, violences ou menaces, enlevé ou tenté d’enlever une personne ou l'aura traînée, détournée ou déplacée ou aura tenté de l’entraîner, détourner ou déplacer des lieux où elle était. ub liq ue La peine est portée à vingt ans d’emprisonnement, si la personne enlevée ou détournée est un fonctionnaire ou membre du corps diplomatique ou consulaire ou un membre de leur famille ou un enfant âgé de moins de dix-huit ans. Ré p Cette peine sera appliquée, quelle que soit la qualité de la personne, si elle a été enlevée ou détournée pour répondre du versement d'une rançon ou de l'exécution d'un ordre ou d'une condition. cie lle de la La peine est de l'emprisonnement à vie, si l'enlèvement ou le détournement a été effectué par arme ou à l'aide d'un faux uniforme ou une fausse identité ou un faux ordre de l'autorité publique ou s'il en est résulté une incapacité corporelle ou une maladie. O ffi La peine de mort est encourue si ces infractions ont été accompagnées ou suivies de mort. ie Article 238 (Modifié par la loi n° 95-93 du 9 novembre 1995) Im pr im er Quiconque sans fraude, violence ni menace, détourne ou déplace une personne des lieux où elle a été mise par ceux à l'autorité ou à la direction desquels elle est soumise ou confiée, est puni de deux ans d'emprisonnement. Cette peine est portée à trois ans d'emprisonnement si l'enfant enlevé est âgé entre treize et dix-huit ans. 87

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