Sous-section V – De l’enlèvement
Tu
ni
sie
nn
e
Article 237 (Modifié par la loi n° 95-93 du 9 novembre
1995)
Est puni de dix ans d’emprisonnement, quiconque aura, par
fraude, violences ou menaces, enlevé ou tenté d’enlever une
personne ou l'aura traînée, détournée ou déplacée ou aura tenté
de l’entraîner, détourner ou déplacer des lieux où elle était.
ub
liq
ue
La peine est portée à vingt ans d’emprisonnement, si la
personne enlevée ou détournée est un fonctionnaire ou membre
du corps diplomatique ou consulaire ou un membre de leur
famille ou un enfant âgé de moins de dix-huit ans.
Ré
p
Cette peine sera appliquée, quelle que soit la qualité de la
personne, si elle a été enlevée ou détournée pour répondre du
versement d'une rançon ou de l'exécution d'un ordre ou d'une
condition.
cie
lle
de
la
La peine est de l'emprisonnement à vie, si l'enlèvement ou le
détournement a été effectué par arme ou à l'aide d'un faux
uniforme ou une fausse identité ou un faux ordre de l'autorité
publique ou s'il en est résulté une incapacité corporelle ou une
maladie.
O
ffi
La peine de mort est encourue si ces infractions ont été
accompagnées ou suivies de mort.
ie
Article 238 (Modifié par la loi n° 95-93 du 9 novembre 1995)
Im
pr
im
er
Quiconque sans fraude, violence ni menace, détourne ou
déplace une personne des lieux où elle a été mise par ceux à
l'autorité ou à la direction desquels elle est soumise ou confiée,
est puni de deux ans d'emprisonnement.
Cette peine est portée à trois ans d'emprisonnement si
l'enfant enlevé est âgé entre treize et dix-huit ans.
87
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents