Article 177
Tu
ni
sie
nn
e
Celui qui fait sciemment usage d'un faux est puni des peines
prévues pour le faux, suivant les distinctions des articles
précédents.
Article 178
ue
Dans les cas prévus à la présente section, il est fait
application des peines accessoires édictées par l'article 5.
ub
liq
Section XVII – De la contrefaçon et abus de sceau
Article 179 (Modifié par la loi n° 89-23 du 27 février
1989).
la
Ré
p
Est puni de l'emprisonnement à vie celui qui contrefait un
sceau de l'autorité publique, contrefait ou falsifie des
inscriptions de rente ou tous autres effets émis par le trésor ou
les caisses publiques.
lle
de
Il en est de même de celui qui sciemment fait usage d'un
sceau de l'autorité publique, ou des effets contrefaits ou qui les
ont introduits sur le territoire tunisien.
ffi
cie
Il est, obligatoirement, fait application au coupable de tout
ou en partie des peines accessoires édictées par l'article 5.
O
Article 180
Im
pr
im
er
ie
Est puni de cinq ans d'emprisonnement, quiconque aura
contrefait les sceaux, timbres ou marques d'une autorité
publique, aura contrefait les sceaux, timbres ou marques
destinés à être apposés, au nom du gouvernement, d'une
commune ou d'un service public, sur les divers espèces de
denrées ou de marchandises ou fait, sciemment, usage des
sceaux, timbres ou marques contrefaits.
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