Article 226 bis (Ajouté par la loi n° 2004-73 du 2 août 2004)
Tu
ni
sie
nn
e
Est puni de six mois d’emprisonnement et d’une amende de
mille dinars quiconque porte publiquement atteinte aux bonnes
moeurs ou à la morale publique par le geste ou la parole ou
gène intentionnellement autrui d’une façon qui porte atteinte à
la pudeur.
ub
liq
ue
Est passible des mêmes peines prévues au paragraphe
précédent, quiconque attire publiquement l’attention sur une
occasion de commettre la débauche, par des écrits, des
enregistrements, des messages audio ou visuels, électroniques
ou optiques.
Article 226 ter (Ajouté par la loi n° 2004-73 du 2 août 2004)
Ré
p
Est puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de trois
mille dinars celui qui commet le harcèlement sexuel.
cie
lle
de
la
Est considéré comme harcèlement sexuel toute persistance
dans la gène d’autrui par la répétition d’actes ou de paroles ou
de gestes susceptibles de porter atteinte à sa dignité ou
d’affecter sa pudeur, et ce, dans le but de l’amener à se
soumettre à ses propres désirs sexuels ou aux désirs sexuels
d’autrui, ou en exerçant sur lui des pressions de nature à
affaiblir sa volonté de résister à ses désirs.
er
ie
O
ffi
La peine est portée au double lorsque l’infraction est
commise à l’encontre d’un enfant ou d’autres personnes
particulièrement exposées du fait d’une carence mentale ou
physique qui les empêche de résister à l’auteur du harcèlement.
Im
pr
im
Article 226 quater (Ajouté par la loi n° 2004-73 du 2 août
2004)
Les peines prévues aux deux articles précédents ne
préjudicient pas à l’application des peines plus sévères prévues
pour d’autres infractions.
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