4°- par celui qui travaille habituellement dans l'habitation où
il a volé.
Tu
ni
sie
nn
e
Article 264
La peine est de cinq ans d’emprisonnement et de cent vingt
dinars d’amende, pour tous autres vols et soustractions commis
hors les cas prévus aux articles 260 à 263 du présent code.
La tentative est punissable.
ue
Article 265
ub
liq
Tout individu coupable de vol peut être condamné aux
peines accessoires prévues par l'article 5 du présent code.
Article 266
de
la
Ré
p
Ne constitue pas un vol, la soustraction commise par les
ascendants de quelque degré qu’ils soient au préjudice de leurs
enfants, à moins que l'objet soustrait n'appartienne pour partie à
un tiers ou qu'il n'ait été saisi.
cie
Article 267
lle
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à
d’autres que les ascendants, auteurs principaux ou complices.
O
ffi
On entend par lieu habité tout bâtiment, bateau, tente ou
enclos servant à l'habitation de l'homme.
er
ie
Le lieu est réputé habité au sens de l'article 260, même s'il
n'est pas occupé au moment de l'infraction.
im
Article 268
Im
pr
Sont également réputés lieux habités, les cours, bassescours, écuries, édifices attenant à l'une des habitations
spécifiées à l'article précédent, quand même ils auraient une
clôture particulière dans la clôture ou enceinte générale.
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