La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement si l'enfant
enlevé est âgé de mois de treize ans.
Tu
ni
sie
nn
e
La tentative est punissable.
Article 239
Le mariage de l’auteur de l’infraction avec la fille qu'il a
enlevée a pour effet la suspension des poursuites, du jugement
ou de l’exécution de la peine.
ue
Article 240 (Modifié par la loi n° 58-15 du 4 mars 1958).
ub
liq
Est puni, suivant les cas, des peines prévues aux articles 237
et 238, celui qui, sciemment, cache ou soustrait aux recherches
une personne enlevée de l'un ou de l'autre sexe.
Ré
p
Article 240 bis (Ajouté par la loi n° 58-15 du 4 mars 1958).
de
la
Celui qui, sciemment, cache ou soustrait aux recherches une
personne de l'un ou de l'autre sexe qui se dérobe à l'autorité à
laquelle elle est soumise légalement, est puni de 2 ans
d'emprisonnement.
O
ffi
cie
lle
Cette peine est porté à 5 ans d'emprisonnement si cette
personne est âgée de moins de 15 ans accomplis.
Section IV - Faux témoignage
er
ie
Article 241 (Modifié par la loi n° 89-23 du 27 février 1989).
Im
pr
im
Est puni de la peine prévue pour l'infraction poursuivie, celui
qui, dans une affaire pénale, altère sciemment la vérité, soit
contre l'accusé, soit en sa faveur, sans, toutefois, que cette peine
excède celle de vingt ans d'emprisonnement.
De plus, il est passible d'une amende de trois mille dinars.
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