Aouel Joumada Ethania 1441
26 janvier 2020
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 04
21
— les frais d'acquisition des biens immobiliers, bâtis et
non bâtis, pour les représentations diplomatiques et
consulaires à l’étranger :
— les frais de consultation d’experts, de bureaux
d’études et/ou d’agences spécialisées liées aux opérations
des biens immobiliers de l'Etat à l'étranger :
* acquisition de terrains pour les constructions de
chancelleries, de résidences, de complexes diplomatiques et
d’annexes des postes diplomatiques et consulaires ;
* frais d’expert pour l’évaluation de la conformité des
installations et l’état des immeubles mis en vente ;
* acquisition d’immeubles pour les chancelleries, les
résidences, les complexes diplomatiques et les annexes des
postes diplomatiques et consulaires.
— les frais de construction de bâtiments pour les
besoins des représentations diplomatiques et consulaires
à l’étranger :
* frais de clôture des terrains destinés à la construction des
chancelleries, des résidences, des complexes diplomatiques
et des annexes des postes diplomatiques et consulaires ;
* frais d’études et de suivi des constructions des
chancelleries, des résidences, des complexes diplomatiques
et des annexes des postes diplomatiques et consulaires ;
* frais des travaux de réalisation des chancelleries, des
résidences, des complexes diplomatiques et des annexes
des postes diplomatiques et consulaires ;
* frais de contrôle des travaux et de conformité des
constructions et de leurs installations.
— les frais d’aménagement, de réaménagement, de
réhabilitation, de remise aux normes et d’équipement
des locaux des représentations diplomatiques et
consulaires à l’étranger :
* frais des études et de suivi pour l’aménagement, le
réaménagement, la réhabilitation et la remise aux normes
des locaux des postes diplomatiques et consulaires à
l’étranger ;
* frais des travaux d’aménagement, de réaménagement, de
réhabilitation et de remise aux normes des locaux des
représentations diplomatiques et consulaires à l’étranger ;
* frais de contrôle de conformité des travaux
d’aménagement, de réaménagement, de réhabilitation et de
remise aux normes des locaux des représentations
diplomatiques et consulaires à l’étranger ;
* acquisition des équipements électromécaniques,
électriques, mécaniques et d’équipements de climatisation
et de chauffage pour les locaux diplomatiques et
consulaires, nouvellement acquis ;
* acquisition de mobilier et de matériel de bureautique,
de communication et de transmission pour les chancelleries
de postes diplomatiques et consulaires nouvellement
acquises ou construites ;
* acquisition de mobilier pour les résidences des chefs de
postes diplomatiques et consulaires, nouvellement acquises
ou construites.
* frais d’agences spécialisées dans la vente, l’achat et la
mise en location d’immeubles ;
* frais d’études d’expert pour l’évaluation des marchés
immobiliers.
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 10 Rabie El Aouel 1441 correspondant
au 7 novembre 2019.
Le ministre des affaires
étrangères
Le ministre des finances
Sabri BOUKADOUM
Mohamed LOUKAL
————H————
Arrêté interministériel du 10 Rabie El Aouel 1441
correspondant au 7 novembre 2019 fixant les
modalités de suivi et d'évaluation du compte
d'affectation spéciale n° 302-146 intitulé « Compte
de gestion des opérations immobilières de l'Etat à
l'étranger ».
————
Le ministre des affaires étrangères,
Le ministre des finances,
Vu le décret n° 86-217 du 26 août 1986, modifi�� et
complété, instituant une commission nationale chargée des
opérations immobilières à l’étranger ;
Vu le décret présidentiel n° 02-403 du 21 Ramadhan 1423
correspondant au 26 novembre 2002 fixant les attributions
du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret présidentiel n°19-111 du 24 Rajab 1440
correspondant au 31 mars 2019, modifié, portant nomination
des membres du Gouvernement ;
Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415
correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du
ministre des finances ;
Vu le décret exécutif n° 19-212 du 27 Dhou El Kaâda
1440 correspondant au 30 juillet 2019 fixant les modalités
de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-146
intitulé « Compte de gestion des opérations immobilières de
l'Etat à l'étranger » ;
Vu l’arrêté interministériel du 10 Rabie El Aouel 1441
correspondant au 7 novembre 2019 fixant la nomenclature
des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale
n° 302-146 intitulé « Compte de gestion des opérations
immobilières de l'Etat à l'étranger » ;
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