Aouel Joumada Ethania 1441 26 janvier 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 04 21 — les frais d'acquisition des biens immobiliers, bâtis et non bâtis, pour les représentations diplomatiques et consulaires à l’étranger : — les frais de consultation d’experts, de bureaux d’études et/ou d’agences spécialisées liées aux opérations des biens immobiliers de l'Etat à l'étranger : * acquisition de terrains pour les constructions de chancelleries, de résidences, de complexes diplomatiques et d’annexes des postes diplomatiques et consulaires ; * frais d’expert pour l’évaluation de la conformité des installations et l’état des immeubles mis en vente ; * acquisition d’immeubles pour les chancelleries, les résidences, les complexes diplomatiques et les annexes des postes diplomatiques et consulaires. — les frais de construction de bâtiments pour les besoins des représentations diplomatiques et consulaires à l’étranger : * frais de clôture des terrains destinés à la construction des chancelleries, des résidences, des complexes diplomatiques et des annexes des postes diplomatiques et consulaires ; * frais d’études et de suivi des constructions des chancelleries, des résidences, des complexes diplomatiques et des annexes des postes diplomatiques et consulaires ; * frais des travaux de réalisation des chancelleries, des résidences, des complexes diplomatiques et des annexes des postes diplomatiques et consulaires ; * frais de contrôle des travaux et de conformité des constructions et de leurs installations. — les frais d’aménagement, de réaménagement, de réhabilitation, de remise aux normes et d’équipement des locaux des représentations diplomatiques et consulaires à l’étranger : * frais des études et de suivi pour l’aménagement, le réaménagement, la réhabilitation et la remise aux normes des locaux des postes diplomatiques et consulaires à l’étranger ; * frais des travaux d’aménagement, de réaménagement, de réhabilitation et de remise aux normes des locaux des représentations diplomatiques et consulaires à l’étranger ; * frais de contrôle de conformité des travaux d’aménagement, de réaménagement, de réhabilitation et de remise aux normes des locaux des représentations diplomatiques et consulaires à l’étranger ; * acquisition des équipements électromécaniques, électriques, mécaniques et d’équipements de climatisation et de chauffage pour les locaux diplomatiques et consulaires, nouvellement acquis ; * acquisition de mobilier et de matériel de bureautique, de communication et de transmission pour les chancelleries de postes diplomatiques et consulaires nouvellement acquises ou construites ; * acquisition de mobilier pour les résidences des chefs de postes diplomatiques et consulaires, nouvellement acquises ou construites. * frais d’agences spécialisées dans la vente, l’achat et la mise en location d’immeubles ; * frais d’études d’expert pour l’évaluation des marchés immobiliers. Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 7 novembre 2019. Le ministre des affaires étrangères Le ministre des finances Sabri BOUKADOUM Mohamed LOUKAL ————H———— Arrêté interministériel du 10 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 7 novembre 2019 fixant les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-146 intitulé « Compte de gestion des opérations immobilières de l'Etat à l'étranger ». ———— Le ministre des affaires étrangères, Le ministre des finances, Vu le décret n° 86-217 du 26 août 1986, modifi�� et complété, instituant une commission nationale chargée des opérations immobilières à l’étranger ; Vu le décret présidentiel n° 02-403 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 fixant les attributions du ministère des affaires étrangères ; Vu le décret présidentiel n°19-111 du 24 Rajab 1440 correspondant au 31 mars 2019, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ; Vu le décret exécutif n° 19-212 du 27 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 30 juillet 2019 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-146 intitulé « Compte de gestion des opérations immobilières de l'Etat à l'étranger » ; Vu l’arrêté interministériel du 10 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 7 novembre 2019 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-146 intitulé « Compte de gestion des opérations immobilières de l'Etat à l'étranger » ;

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