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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 04
Arrêtent :
Article 1er. — En application des dispositions de
l'article 4 du décret exécutif n° 19-212 du 27 Dhou El Kaâda
1440 correspondant au 30 juillet 2019, susvisé, le présent
arrêté a pour objet de fixer les modalités de suivi et
d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-146
intitulé « Compte de gestion des opérations immobilières de
l'Etat à l'étranger ».
Art. 2. — Il est institué auprès du ministre des affaires
étrangères un comité de suivi et d'évaluation du
compte d'affectation spéciale n° 302-146, susvisé, chargé :
— d'examiner le programme d'action relatif aux opérations
immobilières de l’Etat à l’étranger ;
Aouel Joumada Ethania 1441
26 janvier 2020
Art. 7. — Les opérations de recettes et de dépenses du
compte d'affectation spéciale n° 302-146, sont soumises aux
organes de contrôle de l'Etat, conformément aux dispositions
et procédures prévues par la législation et la réglementation
en vigueur.
Art. 8. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 10 Rabie El Aouel 1441 correspondant au
7 novembre 2019.
Le ministre des affaires
étrangères
Le ministre
des finances
Sabri BOUKADOUM.
Mohamed LOUKAL
— d'arrêter la liste des projets à financer ;
— de se prononcer sur la priorité des actions à financer ;
— d'établir un bilan annuel de la gestion du compte.
Art. 3. — Le comité de suivi et d'évaluation est composé
des membres suivants :
— le directeur général des ressources du ministère des
affaires étrangères, président ;
— le directeur du patrimoine et des moyens généraux du
ministère des affaires étrangères, vice-président ;
— le directeur des finances du ministère des affaires
étrangères, membre ;
— deux (2) représentants du ministère des finances
(direction générale du budget et direction générale du
domaine national, membres ;
— deux (2) fonctionnaires désignés par le ministre des
affaires étrangères, ayant au moins, rang de sous-directeur,
membres.
Le secrétariat du comité est assuré par la sous-direction du
patrimoine relevant du ministère des affaires étrangères.
Les modalités de fonctionnement du comité ainsi que la
nomination de ses membres sont fixées par décision du
ministre des affaires étrangères.
Art. 4.— Un bilan annuel d’utilisation des ressources du
compte d’affectation spéciale suscité, est transmis par
l’ordonnateur au ministre des finances, à la fin de chaque
exercice.
Art. 5. — Les services du ministère des affaires
étrangères adressent, trimestriellement, au ministère des
finances et au trésorier principal, une situation financière
faisant ressortir le montant des recettes recouvrées, des
dépenses réglées, ainsi que le reliquat disponible au niveau
des postes diplomatiques et consulaires, au titre du compte
d’affectation spéciale n° 302-146 suscité.
Art. 6. — Les recettes du compte d'affectation spéciale
n° 302-146 ne doivent être utilisées qu'aux fins pour
lesquelles elles ont été accordées.
MINISTERE DU TOURISME
ET DE L’ARTISANAT
Arrêté du 15 Safar 1441 correspondant au 14 octobre
2019 portant désignation des membres de la
commission de recours chargée de l’examen des
contestations liées aux actes relatifs à l’exploitation
et le classement des établissements hôteliers ainsi
que l’agrément de leur gérant.
————
Par arrêté du 15 Safar 1441 correspondant au 14 octobre
2019, les membres dont les noms suivent, sont désignés, en
application des dispositions de l’article 33 du décret exécutif
n° 19-158 du 24 Chaâbane 1440 correspondant au 30 avril
2019 définissant les établissements hôteliers et fixant les
conditions et les modalités de leur exploitation, de leur
classement et d’agrément de leur gérant, à la commission de
recours chargée de l’examen des contestations liées aux actes
relatifs à l’exploitation et le classement des établissements
hôteliers ainsi que l’agrément de leur gérant, pour une
période de trois (3) ans renouvelable :
— Mohamed Karim Chikhi, directeur chargé des activités
hôtelières au ministère chargé du tourisme, président ;
— Nacéra Boufassa, représentante du ministre chargé du
commerce ;
— Saida Badereddine née Benyahia, représentante du
ministre chargé de la santé ;
— Houria Benchater, représentante du ministre chargé de
l'environnement ;
— Wahiba Berbache, représentante du ministre chargé de
la culture ;
— Ali Ziane, représentant du directeur général de la
sûreté nationale ;
— Brahim Rebai, représentant du directeur général de la
protection civile ;
— Noureddine Nedri, directeur général de l'agence
nationale de développement du tourisme ;
— Ahmed Oulbachir, président de la fédération nationale
des hôteliers.
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