22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 04 Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 19-212 du 27 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 30 juillet 2019, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-146 intitulé « Compte de gestion des opérations immobilières de l'Etat à l'étranger ». Art. 2. — Il est institué auprès du ministre des affaires étrangères un comité de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-146, susvisé, chargé : — d'examiner le programme d'action relatif aux opérations immobilières de l’Etat à l’étranger ; Aouel Joumada Ethania 1441 26 janvier 2020 Art. 7. — Les opérations de recettes et de dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-146, sont soumises aux organes de contrôle de l'Etat, conformément aux dispositions et procédures prévues par la législation et la réglementation en vigueur. Art. 8. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 7 novembre 2019. Le ministre des affaires étrangères Le ministre des finances Sabri BOUKADOUM. Mohamed LOUKAL — d'arrêter la liste des projets à financer ; — de se prononcer sur la priorité des actions à financer ; — d'établir un bilan annuel de la gestion du compte. Art. 3. — Le comité de suivi et d'évaluation est composé des membres suivants : — le directeur général des ressources du ministère des affaires étrangères, président ; — le directeur du patrimoine et des moyens généraux du ministère des affaires étrangères, vice-président ; — le directeur des finances du ministère des affaires étrangères, membre ; — deux (2) représentants du ministère des finances (direction générale du budget et direction générale du domaine national, membres ; — deux (2) fonctionnaires désignés par le ministre des affaires étrangères, ayant au moins, rang de sous-directeur, membres. Le secrétariat du comité est assuré par la sous-direction du patrimoine relevant du ministère des affaires étrangères. Les modalités de fonctionnement du comité ainsi que la nomination de ses membres sont fixées par décision du ministre des affaires étrangères. Art. 4.— Un bilan annuel d’utilisation des ressources du compte d’affectation spéciale suscité, est transmis par l’ordonnateur au ministre des finances, à la fin de chaque exercice. Art. 5. — Les services du ministère des affaires étrangères adressent, trimestriellement, au ministère des finances et au trésorier principal, une situation financière faisant ressortir le montant des recettes recouvrées, des dépenses réglées, ainsi que le reliquat disponible au niveau des postes diplomatiques et consulaires, au titre du compte d’affectation spéciale n° 302-146 suscité. Art. 6. — Les recettes du compte d'affectation spéciale n° 302-146 ne doivent être utilisées qu'aux fins pour lesquelles elles ont été accordées. MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT Arrêté du 15 Safar 1441 correspondant au 14 octobre 2019 portant désignation des membres de la commission de recours chargée de l’examen des contestations liées aux actes relatifs à l’exploitation et le classement des établissements hôteliers ainsi que l’agrément de leur gérant. ———— Par arrêté du 15 Safar 1441 correspondant au 14 octobre 2019, les membres dont les noms suivent, sont désignés, en application des dispositions de l’article 33 du décret exécutif n° 19-158 du 24 Chaâbane 1440 correspondant au 30 avril 2019 définissant les établissements hôteliers et fixant les conditions et les modalités de leur exploitation, de leur classement et d’agrément de leur gérant, à la commission de recours chargée de l’examen des contestations liées aux actes relatifs à l’exploitation et le classement des établissements hôteliers ainsi que l’agrément de leur gérant, pour une période de trois (3) ans renouvelable : — Mohamed Karim Chikhi, directeur chargé des activités hôtelières au ministère chargé du tourisme, président ; — Nacéra Boufassa, représentante du ministre chargé du commerce ; — Saida Badereddine née Benyahia, représentante du ministre chargé de la santé ; — Houria Benchater, représentante du ministre chargé de l'environnement ; — Wahiba Berbache, représentante du ministre chargé de la culture ; — Ali Ziane, représentant du directeur général de la sûreté nationale ; — Brahim Rebai, représentant du directeur général de la protection civile ; — Noureddine Nedri, directeur général de l'agence nationale de développement du tourisme ; — Ahmed Oulbachir, président de la fédération nationale des hôteliers.

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