Aouel Joumada Ethania 1441
26 janvier 2020
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 04
— il élabore le règlement intérieur de l'agence ;
— il veille à l'accomplissement de la procédure
d'habilitation des personnels de l’agence ;
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Art. 34. — L’organisation, les modalités de
fonctionnement ainsi que les missions et les attributions des
composantes de l’agence, sont fixées par arrêté du ministre
de la défense nationale.
— il est l’ordonnateur du budget de l’agence.
Le directeur général de l’agence élabore un rapport annuel
sur les activités de l’agence qu’il transmet au président du
conseil.
Section 3
Dispositions financières
Art. 35. — Le budget de l'agence comprend :
Art. 29. — Les directeurs, le chef du centre national
opérationnel de sécurité des systèmes d’information et les
chefs de services sont nommés, conformément à la
réglementation en vigueur, au sein du ministère de la défense
nationale.
En recettes :
— les subventions allouées par l'Etat ;
— l’excédent éventuel de l’exercice budgétaire précédent.
Art. 30. — L'organisation interne de l'agence est fixée par
arrêté du ministre de la défense nationale, sur proposition du
directeur général de l’agence, après approbation du comité
d'orientation.
— les dépenses de fonctionnement ;
Art. 31. — Le comité scientifique se compose de dix (10)
membres choisis, pour une durée de trois (3) ans
renouvelable, par le comité d'orientation parmi les
enseignants, les chercheurs et les experts dans le domaine de
la sécurité des systèmes d’information.
Le président du comité scientifique est élu par ses pairs.
Le secrétariat du comité scientifique est assuré par les
services de l'agence.
Art. 32. — Le comité scientifique est consulté par le
directeur général sur toute question d’ordre scientifique
entrant dans le cadre des missions de l’agence relatives aux
activités de recherche et développement dans le domaine de
la sécurité des systèmes d’information.
Il donne son avis et ses recommandations sur :
— la cohérence des programmes et des projets proposés
par le directeur général de l'agence ;
— les modalités de mise en œuvre des programmes et
projets de recherche et développement ;
— le choix et l’acquisition de la documentation
scientifique ;
— l'organisation et la participation aux évènements et
manifestations à caractère scientifique dans le domaine de la
sécurité des systèmes d'information ;
— les actions de formation scientifique, de
perfectionnement et recyclage au profit du personnel de
l’agence ainsi que du personnel en charge de la sécurité des
systèmes d’information, au sein des administrations,
institutions et organismes publics ;
— toutes les questions à caractère scientifique qui lui sont
soumises par le directeur général de l'agence.
Le comité scientifique adopte son règlement intérieur lors
de sa première session.
Art. 33. — Le comité scientifique peut faire appel à toute
personnalité scientifique ou expert pouvant contribuer
utilement à ses travaux en raison de ses compétences dans
le domaine de la sécurité des systèmes d’information.
En dépenses :
— les dépenses d'équipement ;
— toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation de
son objet.
Art. 36. — Le projet de budget de l’agence est préparé par
le directeur général et soumis, après délibération du comité
d'orientation, à l’approbation du ministre de la défense
nationale dans les conditions prévues par la réglementation
en vigueur.
Art. 37. — Le contrôle des dépenses engagées ainsi que
les comptes de l'agence est tenu conformément à la
comptabilité publique.
CHAPITRE 4
DISPOSITIONS PARTICULIERES ET FINALES
Art. 38. — L’agence est soumise aux différents contrôles
prévus par la législation et la réglementation en vigueur.
Art. 39. — L’agence est soumise à l’ensemble des
dispositions législatives et réglementaires applicables au sein
du ministère de la défense nationale.
Art. 40. — Les systèmes d’information de défense
nationale sont exclus du champ d'application du présent
décret.
Art. 41. — Les institutions, les administrations, les
organismes publics et les opérateurs privés sont tenus de
désigner leur responsable en charge de la sécurité des
systèmes d'information dans un délai, maximum, d'une (1)
année, à compter de la date de publication du présent décret
au Journal officiel de la République algérienne démocratique
et populaire.
Art. 42. — Les modalités d'application du présent décret
sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre
de la défense nationale.
Art. 43. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 Joumada El Oula 1441 correspondant
au 20 janvier 2020.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
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