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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 04
Aouel Joumada Ethania 1441
26 janvier 2020
En dépenses :
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Arrêté interministériel du 10 Rabie El Aouel 1441
correspondant au 7 novembre 2019 fixant la
nomenclature des recettes et des dépenses du
compte d'affectation spéciale n° 302-146 intitulé
« Compte de gestion des opérations immobilières de
l'Etat à l'étranger ».
————
Le ministre des affaires étrangères,
Le ministre des finances,
Vu le décret présidentiel n° 02-403 du 21 Ramadhan 1423
correspondant au 26 novembre 2002 fixant les attributions
du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret présidentiel n°19-111 du 24 Rajab 1440
correspondant au 31 mars 2019, modifié, portant
nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415
correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du
ministre des finances ;
Vu le décret exécutif n° 19-212 du 27 Dhou El Kaâda
1440 correspondant au 30 juillet 2019 fixant les modalités
de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-146
intitulé « Compte de gestion des opérations immobilières de
l'Etat à l'étranger » ;
Arrêtent :
Article 1er. — En application des dispositions de
l'article 3 du décret exécutif n° 19-212 du 27 Dhou El Kaâda
1440 correspondant au 30 juillet 2019, susvisé, le présent
arrêté a pour objet de fixer la nomenclature des recettes et
des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-146
intitulé « Compte de gestion des opérations immobilières de
l'Etat à l'étranger ».
Art. 2. — Le compte d'affectation spéciale n° 302-146,
susvisé, enregistre :
En recettes :
— les produits de cession et de location des biens
immobiliers relevant du domaine privé de l'Etat à
l'étranger :
* produits de cession des biens immobiliers ;
* produits de location des biens immobiliers ;
* indemnités d’occupation des biens immobiliers.
— les dotations éventuelles du budget de l'Etat ;
— les reliquats des opérations financées à travers ce
compte.
— les frais de mise en sécurité des biens immobiliers
de l’Etat à l’étranger, désaffectés :
* frais des contrats des sociétés de gardiennage ;
* frais d’installation des systèmes de vidéosurveillance ;
* frais d’installation des systèmes anti-intrusion ;
* frais d’installation de clôture.
— les frais de charges, d’assurances et de taxes des
biens immobiliers de l’Etat à l’étranger :
* assurance immobilière des immeubles désaffectés ;
* charges communes des immeubles désaffectés ;
* charges d’électricité des immeubles désaffectés ;
* charges de copropriété des immeubles désaffectés ;
* taxes foncières des immeubles désaffectés ;
* frais d’expert pour l’évaluation de la conformité des
installations et l’état des immeubles désaffectés.
— les frais des actes et de représentation judiciaire liés
aux opérations immobilières de l’Etat à l’étranger :
* frais de notaire ou d’avocat pour l’acquisition, la location
ou la vente d’immeubles bâtis ou non bâtis ;
* frais d’enregistrement des actes de vente, d’acquisition
ou de mise en location des immeubles ;
* frais de retrait des actes et des documents de propriété
et du cadastre liés aux immeubles propriété de l’Etat à
l’étranger ;
* honoraires d’avocat-conseil dans les litiges liés aux
immeubles propriété de l’Etat à l’étranger ;
* frais des enquêtes foncières liées aux immeubles
propriété de l’Etat à l’étranger ;
* les indemnités d’éviction.
— les frais d'entretien, de réhabilitation et de remise
aux normes des biens immobiliers de l'Etat à l'étranger
désaffectés :
* frais de nettoyage des terrains nus ;
* frais de désherbage ;
* frais d’élagage des arbres ;
* frais d’entretien des installations de climatisation, de
chauffage, d’électricité et de télésurveillance ;
* frais des études de réhabilitation, de remise aux normes
des bâtiments et de leurs installations ;
* frais de réalisation des travaux de réhabilitation des
immeubles ;
* frais de réalisation de réhabilitation des installations et
de leur mise aux normes.
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