20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 04 Aouel Joumada Ethania 1441 26 janvier 2020 En dépenses : MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Arrêté interministériel du 10 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 7 novembre 2019 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-146 intitulé « Compte de gestion des opérations immobilières de l'Etat à l'étranger ». ———— Le ministre des affaires étrangères, Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel n° 02-403 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 fixant les attributions du ministère des affaires étrangères ; Vu le décret présidentiel n°19-111 du 24 Rajab 1440 correspondant au 31 mars 2019, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ; Vu le décret exécutif n° 19-212 du 27 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 30 juillet 2019 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-146 intitulé « Compte de gestion des opérations immobilières de l'Etat à l'étranger » ; Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 19-212 du 27 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 30 juillet 2019, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-146 intitulé « Compte de gestion des opérations immobilières de l'Etat à l'étranger ». Art. 2. — Le compte d'affectation spéciale n° 302-146, susvisé, enregistre : En recettes : — les produits de cession et de location des biens immobiliers relevant du domaine privé de l'Etat à l'étranger : * produits de cession des biens immobiliers ; * produits de location des biens immobiliers ; * indemnités d’occupation des biens immobiliers. — les dotations éventuelles du budget de l'Etat ; — les reliquats des opérations financées à travers ce compte. — les frais de mise en sécurité des biens immobiliers de l’Etat à l’étranger, désaffectés : * frais des contrats des sociétés de gardiennage ; * frais d’installation des systèmes de vidéosurveillance ; * frais d’installation des systèmes anti-intrusion ; * frais d’installation de clôture. — les frais de charges, d’assurances et de taxes des biens immobiliers de l’Etat à l’étranger : * assurance immobilière des immeubles désaffectés ; * charges communes des immeubles désaffectés ; * charges d’électricité des immeubles désaffectés ; * charges de copropriété des immeubles désaffectés ; * taxes foncières des immeubles désaffectés ; * frais d’expert pour l’évaluation de la conformité des installations et l’état des immeubles désaffectés. — les frais des actes et de représentation judiciaire liés aux opérations immobilières de l’Etat à l’étranger : * frais de notaire ou d’avocat pour l’acquisition, la location ou la vente d’immeubles bâtis ou non bâtis ; * frais d’enregistrement des actes de vente, d’acquisition ou de mise en location des immeubles ; * frais de retrait des actes et des documents de propriété et du cadastre liés aux immeubles propriété de l’Etat à l’étranger ; * honoraires d’avocat-conseil dans les litiges liés aux immeubles propriété de l’Etat à l’étranger ; * frais des enquêtes foncières liées aux immeubles propriété de l’Etat à l’étranger ; * les indemnités d’éviction. — les frais d'entretien, de réhabilitation et de remise aux normes des biens immobiliers de l'Etat à l'étranger désaffectés : * frais de nettoyage des terrains nus ; * frais de désherbage ; * frais d’élagage des arbres ; * frais d’entretien des installations de climatisation, de chauffage, d’électricité et de télésurveillance ; * frais des études de réhabilitation, de remise aux normes des bâtiments et de leurs installations ; * frais de réalisation des travaux de réhabilitation des immeubles ; * frais de réalisation de réhabilitation des installations et de leur mise aux normes.

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