FF 2016
réseaux câblés. La loi sur le renseignement fixe des conditions et une procédure
d’approbation strictes pour l’engagement de ces nouveaux moyens. La surveillance
du SRC est aussi renforcée. Dans le domaine du personnel, le Conseil fédéral a, ces
dernières années, renforcé les effectifs du SRC à plusieurs reprises en raison de
l’évolution des menaces. Il prévoit aussi d’engager du personnel supplémentaire
pour appliquer cette nouvelle loi.
À l’heure actuelle, il n’est pas nécessaire d’envisager des réformes juridiques dépassant ce cadre.
Police
S’agissant de la police, une participation à des instruments disponibles au niveau
international est essentielle (p. ex. la coopération Prüm de l’UE, le cas échéant l’utilisation des données des passagers des compagnies aériennes pour lutter contre le
terrorisme et d’autres formes de la grande criminalité). Des mesures sont aussi examinées pour endiguer et reconnaître les voyages à motivation terroriste, par exemple
par des interdictions de sortie du territoire ou le signalement caché dans les systèmes
de recherches policières. En outre, l’automatisation des processus de saisie et
d’annonce doit permettre à la police de traiter les données plus efficacement. La
révision de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance
par poste et télécommunication68 et celle du code de procédure pénale69 permettront
aux autorités de poursuite pénale de mettre à niveau leurs ressources en fonction des
développements technologiques. Le recours à des programmes informatiques spécifiques doit permettre de surveiller également les communications chiffrées. La
révision de certaines dispositions liées à la réforme du code de procédure pénale
portera avant tout sur les droits de participation des prévenus dans la procédure
pénale. Il est prévu de renforcer la coopération entre les autorités policières de tous
les niveaux par une nouvelle convention administrative et de créer un nouvel étatmajor de conduite de la police, dirigé par des professionnels, pour coordonner les
travaux lors de grands événements intercantonaux et servir d’interlocuteur central
aux autorités policières.
Politique économique
Il n’est actuellement pas nécessaire, sous l’angle de la politique de sécurité,
d’adapter la politique économique en général, ni des parties de celle-ci, telles que
l’approvisionnement économique du pays ou le contrôle des exportations. Concernant l’approvisionnement économique, les bases légales ont déjà été renouvelées.
Matériellement, il n’y a pas de modification fondamentale. Cependant, le changement de situation dans le contexte de la menace a désormais fait disparaître la distinction opérée entre les mesures de défense économique du pays et celles à prendre
en cas de graves pénuries. Tout tourne désormais autour des éventuelles difficultés
d’approvisionnement, quelle qu’en soit la cause. S’agissant du contrôle des exportations, il faudra continuer à prendre en compte les obligations internationales de la
Suisse, les principes de sa politique étrangère et, dans ce contexte, les exigences de
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RS 780.1
RS 312.0
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