FF 2016
gée dans le cadre de sa mission première (défense) ou uniquement à titre subsidiaire
(appui aux autorités civiles). La décision effective d’engager l’armée pour la défense
ou à titre subsidiaire incombe systématiquement au Conseil fédéral et au Parlement.
Pour saisir correctement cette interprétation du terme «défense», les aspects ci-après
doivent être pris en compte:
–
Il ne s’agit pas d’une interprétation foncièrement nouvelle, mais d’une
compréhension actualisée de la défense en accord avec la doctrine dominante. Cette interprétation respecte la répartition des compétences prévue
par la Constitution entre sécurité intérieure et sécurité extérieure; la répartition des tâches et les responsabilités ne sont donc pas modifiées.
–
Les attentats ou les cyberattaques ne peuvent être qualifiés d’attaques armées que s’ils revêtent une ampleur majeure. En outre, les menaces ne
peuvent pas toutes donner lieu à un cas de défense: l’espionnage, la criminalité, l’extrémisme violent, les difficultés d’approvisionnement, les catastrophes et les situations d’urgence comptent parmi les menaces et les dangers qui, dans la perspective actuelle, ne sauraient constituer une agression
armée.
–
Cette interprétation permet au Conseil fédéral et aux Chambres fédérales
d’engager l’armée dans son rôle premier, plutôt que subsidiairement, lorsqu’un tel engagement s’avère opportun en raison de la nature, de l’étendue
et de la durée de la menace, mais elle ne les y oblige pas. Pour un engagement de défense (et non uniquement d’appui aux autorités civiles), les
règlementations juridiques existantes pour le service de défense nationale
(service actif) s’appliquent.
–
L’armée est un instrument adéquat pour assurer la protection d’installations et de secteurs en engageant des effectifs importants, le cas échéant
en recourant à la violence physique. La taille, l’organisation, l’équipement
de l’armée et les fonds qui lui sont consacrés sont également déterminés
en fonction de cette tâche, qu’elle doive être accomplie à titre subsidiaire
ou primaire.
–
La question de savoir si les engagements de l’armée sont de nature subsidiaire ou primaire revêt avant tout un intérêt politique et juridique. La
question reste cependant pertinente pour l’armée dans la mesure où celleci doit, dans le cas d’un engagement primaire, être en mesure d’organiser
elle-même des tâches de défense sur une grande échelle, ce qui n’est pas le
cas lors d’engagements subsidiaires parce qu’elle met alors uniquement
son personnel et son matériel à la disposition des organes compétents.
Dans tous les cas, seule l’instance politique compétente (Conseil fédéral,
Parlement) est habilitée à ordonner des engagements et à mandater des
missions de l’armée.
–
L’interprétation faite de la notion de défense et d’attaque armée dans le
présent contexte concerne uniquement son acception au sens de la Constitution et vise à déterminer au niveau national le rôle à endosser par chacun
en cas de danger important pesant sur la sécurité intérieure ou extérieure
de la Suisse. La définition du cas de défense en droit international, telle
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