FF 2016 raison des réserves unilatérales émises par certains États. Le Document de Vienne46, auquel la Suisse participe de plein droit, contrairement aux deux autres, a pu être appliqué malgré une situation particulièrement tendue en Ukraine. Son actualisation, rendue nécessaire par les réalités militaires, est toutefois bloquée depuis plusieurs années. Au cours de ces prochaines années, l’accord «ciel ouvert» et le Document de Vienne devront être modernisés afin de tenir compte de l’évolution des menaces, des développements technologiques et des réalités sécuritaires en Europe qui ne sont plus celles du début des années 90. L’objectif à court terme est de créer, dans le cadre de discussions informelles, une base commune pour de futures négociations. La prolifération non contrôlée d’armes de petit calibre, d’armes légères et de munitions représente une menace pour la paix, la sécurité et la stabilité de régions entières. Dans les États fragiles en particulier, de nombreux actes de violence sont perpétrés avec ces armes, avec de lourdes conséquences pour le développement de ces pays. Le Traité sur le commerce des armes47, ratifié par la Suisse en 2015 et dont le secrétariat se trouve à Genève, doit mettre un terme à la prolifération non contrôlée d’armes conventionnelles et, par là même, prévenir la déstabilisation des régions concernées et réduire les souffrances humaines. La Suisse soutient les efforts déployés pour inciter d’autres États à adhérer à ce traité et à l’appliquer. En accord avec sa tradition humanitaire, la Suisse s’engage également pour une mise en œuvre correcte et pour conférer une portée encore plus universelle à la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel48 et à la Convention sur les armes à sous-munitions49. Les conséquences humanitaires et économiques de ces moyens de combat sont dévastatrices et perdurent bien après la fin des hostilités. Les progrès technologiques permettent de moderniser les armes existantes et d’en développer de nouvelles. Il est désormais possible d’automatiser davantage les armes et même de les rendre presque autonomes pendant une période limitée. La Convention de l’ONU de 1980 sur certaines armes classiques50 examine le potentiel de développement de systèmes d’armes autonomes létales et de leurs vecteurs. La Suisse s’engage pour que les États soient tenus de veiller à ce que les nouvelles armes ou les nouveaux moyens et méthodes de conduite de la guerre soient compatibles avec le droit international. Coopération internationale dans la lutte contre la piraterie La communauté internationale répond au problème posé par la piraterie en organisant des opérations multinationales ad hoc de police maritime ou coordonnées entre 46 47 48 49 50 Le document peut être consulté à l’adresse suivante: www.osce.org/fr/fsc/86598. RS 0.518.61. Ce traité définit, pour la première fois au niveau mondial, les normes à respecter dans le commerce transfrontière d’armes conventionnelles. Ces normes doivent contribuer à instaurer un commerce international des armes qui soit responsable et à mettre un frein au commerce illégal et, ainsi, atténuer les souffrances humaines causées par les armes. La convention peut être consultée à l’adresse suivante: treaties.un.org > État des traités déposés auprès du Secrétaire général > Chapitre XXVI > 5. La convention peut être consultée à l’adresse suivante: treaties.un.org > État des traités déposés auprès du Secrétaire général > Chapitre XXVI > 6. La convention peut être consultée à l’adresse suivante: treaties.un.org > État des traités déposés auprès du Secrétaire général > Chapitre XXVI > 2. 7613

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