FF 2016
raison des réserves unilatérales émises par certains États. Le Document de Vienne46,
auquel la Suisse participe de plein droit, contrairement aux deux autres, a pu être
appliqué malgré une situation particulièrement tendue en Ukraine. Son actualisation,
rendue nécessaire par les réalités militaires, est toutefois bloquée depuis plusieurs
années. Au cours de ces prochaines années, l’accord «ciel ouvert» et le Document de
Vienne devront être modernisés afin de tenir compte de l’évolution des menaces, des
développements technologiques et des réalités sécuritaires en Europe qui ne sont
plus celles du début des années 90. L’objectif à court terme est de créer, dans le
cadre de discussions informelles, une base commune pour de futures négociations.
La prolifération non contrôlée d’armes de petit calibre, d’armes légères et de munitions représente une menace pour la paix, la sécurité et la stabilité de régions entières. Dans les États fragiles en particulier, de nombreux actes de violence sont
perpétrés avec ces armes, avec de lourdes conséquences pour le développement de
ces pays. Le Traité sur le commerce des armes47, ratifié par la Suisse en 2015 et
dont le secrétariat se trouve à Genève, doit mettre un terme à la prolifération non
contrôlée d’armes conventionnelles et, par là même, prévenir la déstabilisation des
régions concernées et réduire les souffrances humaines. La Suisse soutient les efforts
déployés pour inciter d’autres États à adhérer à ce traité et à l’appliquer.
En accord avec sa tradition humanitaire, la Suisse s’engage également pour une mise
en œuvre correcte et pour conférer une portée encore plus universelle à la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel48 et à la Convention sur les armes à
sous-munitions49. Les conséquences humanitaires et économiques de ces moyens de
combat sont dévastatrices et perdurent bien après la fin des hostilités.
Les progrès technologiques permettent de moderniser les armes existantes et d’en
développer de nouvelles. Il est désormais possible d’automatiser davantage les
armes et même de les rendre presque autonomes pendant une période limitée. La
Convention de l’ONU de 1980 sur certaines armes classiques50 examine le potentiel
de développement de systèmes d’armes autonomes létales et de leurs vecteurs. La
Suisse s’engage pour que les États soient tenus de veiller à ce que les nouvelles
armes ou les nouveaux moyens et méthodes de conduite de la guerre soient compatibles avec le droit international.
Coopération internationale dans la lutte contre la piraterie
La communauté internationale répond au problème posé par la piraterie en organisant des opérations multinationales ad hoc de police maritime ou coordonnées entre
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Le document peut être consulté à l’adresse suivante: www.osce.org/fr/fsc/86598.
RS 0.518.61. Ce traité définit, pour la première fois au niveau mondial, les normes à
respecter dans le commerce transfrontière d’armes conventionnelles. Ces normes doivent
contribuer à instaurer un commerce international des armes qui soit responsable et à
mettre un frein au commerce illégal et, ainsi, atténuer les souffrances humaines causées
par les armes.
La convention peut être consultée à l’adresse suivante: treaties.un.org > État des traités
déposés auprès du Secrétaire général > Chapitre XXVI > 5.
La convention peut être consultée à l’adresse suivante: treaties.un.org > État des traités
déposés auprès du Secrétaire général > Chapitre XXVI > 6.
La convention peut être consultée à l’adresse suivante: treaties.un.org > État des traités
déposés auprès du Secrétaire général > Chapitre XXVI > 2.
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