Est puni des mêmes peines qu’à l’alinéa précédent celui qui avec une intention frauduleuse ou dans le
but de nuire, outrepasse son pouvoir d’accès en système informatique.
Est puni d’une servitude pénale d’un an à trois ans et d’une amende de cinquante mille à cent mille
francs ou d’une de ces peines seulement, celui qui se trouve dans une des situations visées aux
alinéas 1 et 3 qui:
§
soit reprend, de quelque manière que ce soit, les données stockées, traitées ou transmises par le
système informatiqu
§
soit fait un usage quelconque d’un système informatique appartenant à un tiers ou se sert du
système informatique pour accéder au système informatique d’un tie
§
soit cause un dommage quelconque, même non intentionnellement, au système informatique ou
aux données qui sont stockées, traitées ou transmises par ce système ou au système
informatique d’un tiers ou aux données qui sont stockées, traitées ou transmises par ce système.
Celui qui ordonne la commission d’une des infractions visées aux alinéas 1 à 5 ou qui y incite, est puni
d’une servitude pénale de six mois à cinq ans et d’une amende de cent mille francs à deux cent mille
francs ou d’une de ces peines seulement.
Celui qui, sachant que des données ont été obtenues par la commission d’une des infractions visées
aux alinéas 1 à 4, les détient, les révèle à une autre personne ou les divulgue, ou fait un usage
quelconque des données ainsi obtenues, est puni d’une servitude pénale de six mois à trois ans et
d’une amende de cinquante mille francs à cent mille francs ou d’une de ces peines seulement.
Article 470 :
Celui qui, dans le but de nuire, directement ou indirectement, introduit dans un système informatique,
modifie ou efface des données, ou qui modifie par tout moyen technologique l’utilisation possible de
données dans un système informatique, est puni d’une peine de servitude pénale de six mois à trois
ans et d’une amende de cinquante mille francs à cent mille francs ou d’une de ces peines seulement ;
Celui qui, suite à la commission d’une des infractions visées à l’alinéa précédent, cause un dommage
à des données dans le système informatique concerné ou dans tout autre système informatique, est
puni d’une peine de servitude pénale de six mois à cinq ans et d'une amende de cinquante mille
francs à cent mille francs ou d'une de ces peines seulement ;
Celui qui, suite à la commission d’une des infraction visées à l’alinéa 1, empêche, totalement ou
partiellement, le fonctionnement correct du système informatique concerné ou de tout autre système
informatique, est puni d’une peine de servitude pénale de un an à cinq ans et d’une amende de
cinquante mille francs à cent mille francs ou d’une de ces peines seulement ;
Celui qui, avec une intention frauduleuse ou dans le but de nuire, conçoit, met à disposition, diffuse ou
commercialise des données stockées, traitées ou transmises par un système informatique, alors qu’il
sait que ces données peuvent être utilisées pour causer un dommage à des données ou empêcher,
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