Article 537 :
Est puni de servitude pénale d’un an à deux ans toute personne qui expulse du toit familial son
conjoint, son enfant ou toute personne dont il a la garde qui n’est pas à mesure de se prendre en
charge.
CHAPITRE II : DES INFRACTIONS CONTRE LES BONNES MŒURS
Section 1 : De la prostitution
Article 538 :
Constitue un acte de prostitution le fait de livrer son corps au plaisir d’autrui et d’en faire un métier.
§1. De l’incitation à la débauche et à la prostitution
Article 539 :
Est puni d’un an à cinq ans de servitude pénale et d’une amende de cinquante mille francs à deux
cents mille francs quiconque a attenté aux mœurs en excitant, facilitant ou favorisant, pour satisfaire
les passions d’autrui, la débauche, la corruption, la prostitution de personnes de l’un ou l’autre sexe
âgées ou apparemment âgées de plus de vingt et un ans.
La peine est portée de cinq ans à dix ans, si la personne sur laquelle a porté la débauche, la
corruption ou la prostitution est âgée ou apparemment âgée de moins de vingt et un ans.
L’âge de la victime peut être déterminé par examen médical à défaut d’état civil.
Article 540 :
Les peines portées au premier alinéa de l’article précédent sont applicables à:
1° Quiconque a embauché, entraîné ou détourné, en vue de la débauche ou de la prostitution, une
autre personne majeure ou mineure, même consentante ;
2° Quiconque entretient, aux mêmes fins, une personne majeure ou mineure, même consentante.
Article 541 :
Est puni de six mois à cinq ans de servitude pénale et d’une amende de cinquante mille francs à deux
cents mille francs quiconque, par menace, pression, manœuvre ou tout autre moyen, entrave l’action
de prévention, d’assistance ou de rééducation entreprise par des organismes qualifiés en faveur de
personnes se livrant à la prostitution ou en danger de prostitution.
§2. Du proxénétisme
Article 542 :
Est puni de deux ans à cinq ans de servitude pénale et d’une amende de cent mille francs à un million
de francs, quiconque, directement ou par personne interposée, dirige, gère, ou sciemment finance ou
contribue à financer une maison de prostitution.
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