ou de la crédulité, est puni d’une servitude pénale de deux mois à cinq ans et d’une amende de
cinquante mille francs à deux cent mille francs ou d’une de ces peines seulement.
Article 302 :
Les peines sont de deux ans à cinq ans de servitude pénale et d’une amende de cent mille à un
million de francs ou d’une de ces peines seulement lorsque l’escroquerie est réalisée :
1° Par une personne qui fait appel au public en vue de l’émission de titres ou en vue de la collecte de
fonds à des fins d’entraide humanitaire ou sociale ;
2° Par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public,
dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
3° Par une personne qui s’approprie indûment la qualité d’une personne dépositaire de l’autorité
publique ou chargée d’une mission de service public ;
4° Au préjudice d’une personne vulnérable en raison de son âge, sa maladie, son infirmité, sa
déficience physique ou psychique apparente ou connue de son auteur ;
5° En bande organisée.
§.2 : De la tromperie
Article 303 :
Est puni de trois mois à deux ans de servitude pénale et d’une amende de cinquante mille francs à
cent mille francs ou d’une de ces peines seulement, celui qui a trompé l’acheteur :
1° Sur l’identité de la chose vendue, en livrant frauduleusement une chose autre que l’objet déterminé
sur lequel a porté la transaction ;
2° Sur la nature ou l’origine de la chose vendue, en vendant ou en livrant frauduleusement une chose
qui, semblable en apparence à celle qu’il a achetée ou qu’il a crue acheter, déçoit l’acheteur dans ce
qu’il a principalement recherché.
Article 304 :
Est puni des peines prévues à l’article 303 celui qui, par des manœuvres frauduleuses, a trompé :
1° L’acheteur ou le vendeur sur la qualité des choses vendues ;
2° L’acheteur ou le vendeur sur la quantité des choses vendues ;
3° Les parties engagées dans un contrat de louage d’ouvrage, ou l’une d’elles, sur les éléments qui
doivent servir à calculer le salaire.
Section 8 : Du recèlement des objets obtenus à l’aide d���une infraction
Article 305 :
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