Article 362 :
Est puni de huit jours à un mois et d’une amende de dix mille francs à cinquante mille francs, tout
officier de l’état civil qui, par négligence, a posé tout acte de l’état civil sans être assuré des
consentements requis.
Si les faits ont été délibérément commis dans un but de fraude ou de se procurer un avantage
quelconque ou de le procurer à autrui, la peine est d’un an à cinq ans et l’amende de cinquante mille
francs à cent mille francs.
CHAPITRE VII : LES FAUSSES DECLARATIONS
Article 363 :
Est puni d’une servitude pénale de deux mois à deux ans et d’une amende de dix mille francs à trente
mille francs ou d’une de ces peines seulement, celui qui, étant requis par l’autorité de déclarer son
identité a déclaré comme sienne, soit une identité qui appartient à autrui, soit une identité purement
imaginaire.
Article 364 :
Est puni d’une servitude pénale de six mois à trois ans et d’une amende de trente mille francs à
cinquante mille francs ou d’une de ces peines seulement celui qui, soit en présentant comme lui
appartenant des documents ou des objets se rapportant à une personne déterminée, délivrés ou visés
par une autorité nationale ou étrangère, soit par toute autre manœuvre, a trompé l’autorité sur son
identité.
Article 365 :
Est puni des mêmes peines qu’à l’article précédent, celui qui dans le but de tromper l’autorité sur son
identité, a remis des documents ou des objets de cette espèce ne se rapportant pas à la personne qui
en fait usage.
TITRE IV : DES INFRACTIONS CONTRE L’ORDRE PUBLIC
CHAPITRE I : INFRACTIONS COMMISES PAR LES PERSONNES
QUI EXERCENT UNE FONCTION PUBLIQUE
Section 1 : Des abus d’autorité
Article 366 :
Est puni d’un emprisonnement d’un an à trois ans et d’une amende de cent mille francs à cinq cent
mille francs ou d’une de ces peines seulement, tout mandataire, préposé du gouvernement de
quelque grade qu’il soit, qui usant de son autorité, s’est opposé à l’exécution soit d’une loi, soit d’un
règlement, soit d’un mandat de justice ou d’une décision de justice.
Article 367 :
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents