Est puni de deux mois à cinq ans et d’une amende de dix mille francs à cinquante mille francs ou
d’une de ces peines seulement, celui qui a publiquement et par mépris, enlevé, détruit, détérioré,
remplacé ou outragé le drapeau ou les insignes officiels de la souveraineté de la République.
Section 3 : Des entraves à l’exécution des travaux publics
Article 384 :
Quiconque, par voies de fait, s’est opposé à l’exécution de travaux ordonnés ou autorisés par le
pouvoir compétent, est puni d’une servitude pénale de huit jours à deux mois et d’une amende de dix
mille francs à trente mille francs ou d’une de ces peines seulement.
Si l’opposition à ces travaux a lieu par attroupement et violences, voies de fait ou menaces, les
coupables sont punis d’une servitude pénale de deux à trois ans et d’une amende de trente mille
francs à cinquante mille francs ou d’une de ces peines seulement.
Section 4 : De la publication et de la distribution des écrits
Article 385 :
Toute personne qui est auteur ou a sciemment contribué à la publication ou à la distribution de tout
écrit dans lequel ne se trouve pas l’indication vraie du nom et de l’adresse de l’auteur ou de
l’imprimeur est puni d’une servitude pénale de huit jours à deux mois et d’une amende de dix mille
francs à cinquante mille francs ou d’une de ces peines seulement.
Toutefois, la servitude pénale ne peut être prononcée lorsque l’écrit publié sans indications requises
fait partie d’une publication dont l’origine est connue par sa parution antérieure.
Article 386 :
Sont exemptés de la peine prévue par le précédent article ceux qui ont fait connaître l’auteur ou
l’imprimeur ainsi que les crieurs, afficheurs, vendeurs, ou distributeurs, qui ont fait connaître la
personne de qui ils tiennent l’écrit incriminé.
CHAPITRE III : DES ENTRAVES A L’ADMINISTRATION ET ATTEINTES A L’AUTORITE DE LA
JUSTICE
Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice
§ 1. La disparition des preuves
Article 387 :
Est puni d’un à trois ans de servitude pénale et d’une amende de cinquante mille francs à cent mille
francs, le fait, en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité :
1° De modifier l’état des lieux d’un crime ou d’un délit, soit par l’altération, la falsification ou
l’effacement des traces ou indices, soit par l’apport, le déplacement ou la suppression d’objets
quelconques ;
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents